Traduction de «service commission—were insufficient » (Anglais → Français) :

13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;
13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

14. Acknowledges that in early 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) conducted a limited review of the implementation of internal control standards; notes with concern that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan, as the controls were assessed as being absent or insufficient;
14. reconnaît qu'au début de l'année 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe avec inquiétude qu'au cours de l'évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées;

9. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out a risk assessment and a follow-up engagement in accordance with the Strategic Audit Plan of the Agency; notes that there were no open critical or very important recommendations stemming from the previous IAS audit reports; notes, however, that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as the controls were assessed as absent or insufficient; notes that the Agency's management submitted an action plan aimed at addressing those weaknesses adequately;
9. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012 le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a mené une mission de suivi conformément au plan d'audit stratégique de l'Agence; note qu'aucune recommandation essentielle ou très importante formulée lors de précédents rapports d'audit du service d'audit interne ne restait à mettre en œuvre; note, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que la direction de l'Agence a présenté un plan d'action visant à remédier à ces insuffisances de manière adéquate;

Rainbow itself acknowledges that exceeding this deadline is in itself insufficient ground to contest the results of the investigation, but it highlights that the Commission services already had all the information necessary to calculate the dumping margin at their disposal when MET findings were disclosed.
Le groupe reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été communiquées.

oversight mechanisms of central agencies—the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission—were insufficient or, in the case of central agencies, not used to either prevent abuse and wrongdoing or deal with them when they occurred.
[.] les mécanismes de surveillance des organismes centraux — le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique — étaient insuffisants. Dans le cas particulier des organismes centraux, les mécanismes n'ont pas été utilisés, que ce soit pour empêcher les abus et les actes fautifs ou pour les arrêter lorsqu'ils se sont produits.

The internal governance mechanisms in the Office of the Privacy Commissioner and oversight mechanisms of central agencies, the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission, were insufficient or, in the case of central agencies, not used to either prevent abuse and wrongdoing or deal with them when they occurred.
Les mécanismes de gouvernance interne du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les mécanismes de surveillance des organismes centraux, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, étaient insuffisants.

1. Considers the Commission’s communications under consideration as a useful guide to developing a comprehensive EU approach to its development policy with respect to those ACP countries hit by communicable diseases; emphasises that the availability of affordable essential drugs is insufficient and that today the poorest countries pay higher prices than they can afford; notes that even if free drugs were made available to those in need, under the current arrangements they would not reach them; regrets the fact that efforts to combat communicable diseases have been poorly coordinated between different services of the Commission, Member States, industry and NGOs.
1. considère que la communication de la Commission soumise à l'examen servira de guide à la mise au point d'une approche globale de l'UE dans le cadre de sa politique de développement concernant les pays ACP frappés par des "maladies transmissibles"; souligne que les médicaments essentiels à des prix abordables ne sont pas disponibles en quantité suffisante et qu'à l'heure actuelle les pays les plus pauvres payent un prix trop élevé par rapport à leurs moyens; constate que, dans l'hypothèse même où les médicaments seraient gratuitement mis à la disposition des pays qui en ont besoin, ils ne parviendraient pas à destination dans le cadre des dispositions actuelles; regrette que les efforts en vue de combattre les maladies transmissibles aient été mal coordonnés entre les différents services de la Commission, les États membres, l'industrie et les ONG;