Vertaling van "service compensation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service compensation
compensation de service public

Working Party on Financial Services (Investor compensation schemes)
Groupe Services financiers (Systèmes d'indemnisation des investisseurs)

Director Corporate Compensation Programme [ DCCP | Director Civilian Compensation Services ]
Directeur - Programme de rémunération du Ministère [ DPRM | Directeur - Services de rémunération civils ]

Federal Workers' Compensation Service [ Injury Compensation Division ]
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail [ Division de l'indemnisation des accidents ]

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

Pre-arranged Funeral Services Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres

compensation of employees for domestic services
rémunération des salariés pour les services domestiques

compensation for services provided
rémunération basée sur les prestations | rémunération fondée sur les prestations [ RBP ]

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.
S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.

The Commission therefore concluded that the compensation will not exceed the cost for fulfilling the services and could therefore not be used to cross-subsidise commercial activities.
La Commission a donc conclu que cette compensation ne serait pas supérieure au coût de la prestation des services et qu’elle ne pourrait donc être utilisée sous la forme de subventions croisées pour soutenir des activités commerciales.

Consequently, the Commission found that ZT's annual loss compensations could not be justified as public service compensation but merely covered normal operating costs of the company, giving it an undue economic advantage over its competitors who have to operate without such subsidies.
En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les contributions annuelles versées à ZT pour compenser ses pertes ne pouvaient être considérées comme des compensations de service public justifiées et qu'elles ne servaient qu'à couvrir les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise, ce qui conférait à cette dernière un avantage économique indu sur ses concurrents, qui doivent exercer leur activité sans l'aide de subventions.

The Commission is concerned that the public service compensation granted by Italy to these companies for operating certain maritime routes could procure them an unfair economic advantage over competitors.
La Commission craint que la compensation de service public qui leur est accordée par l’Italie pour l’exploitation de certaines routes maritimes ne leur procure un avantage économique déloyal par rapport à leurs concurrents.

In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met
Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies

In those circumstances, the Civil Service Tribunal cannot, without infringing Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, adjudicate on whether certain acts complained of in the request for assistance could, taken together, be characterised as maladministration on the part of the institution having given rise to non-pecuniary harm sustained by the applicant and requiring compensation.
Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique ne saurait, sans violer les articles 90 et 91 du statut, statuer sur le point de savoir si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service de l’institution ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par le requérant, et devant être réparé.

The initiation of the procedure on 10 September 2008 and, in particular, the comments of the Danish authorities and the observations of the interested parties have enabled the Commission to define the extent and scope of the various public transport service contracts at issue, the procedures for determining the public service compensation and all of the circumstances that could have led to Danske Statsbaner being overcompensated.
L’ouverture de procédure du 10 septembre 2008 et, en particulier, les commentaires des autorités danoises et les observations des parties intéressées ont permis à la Commission de préciser l’étendue et le champ d’application des différents contrats de service public en cause, les modalités de détermination des compensations de service public ainsi que l’ensemble des circonstances ayant pu conduire à surcompenser Danske Statsbaner.

Carriers should provide for the payment of compensation for passengers in the event of the cancellation or delay of a passenger service based on a percentage of the ticket price, except when the cancellation or delay occurs due to weather conditions endangering the safe operation of the ship or to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
Les transporteurs devraient, en cas d’annulation ou de retard d’un service de transport de passagers, prévoir le versement aux passagers d’une indemnisation équivalant à un pourcentage du prix du billet, sauf si l’annulation ou le retard intervient en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

At this stage, the Commission does not rule out that the public service compensation received by these undertakings could give them an unfair advantage over their competitors in the internal market, in breach of the EU rules on services of general economic interest (SGEI), see IP/11/1571.
À ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG), voir IP/11/1571.

It also has doubts whether this evaluation prevents an over-compensation of the universal postal service, which could therefore be used to finance Poczta Polska’s competitive activities.
Elle doute également que cette évaluation permette d'éviter une surcompensation du service postal universel, surcompensation qui pourrait être utilisée pour financer les activités concurrentielles de Poczta Polska.