Vertaling van "service for which you may make a special election " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

service for which you may make a special election
périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.
(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.

9.2 Despite anything in the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, on the making of any election under this Act to pay for service that they have to their credit under either of those Acts, the contributor so electing, and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that contributor, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that contributor to which that election relates.
9.2 Malgré la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le contributeur qui choisit de payer, en vertu de la présente loi, pour une période de service qu’il compte à son crédit à des fins de pension en vertu de l’une de ces lois, ainsi que toute personne à qui une prestation pourrait par ailleurs être due aux termes de l’une de ces lois à l’égard de ce contributeur, cessent d’avoir droit à toute prestation au titre de cette loi pour tout service de ce contributeur auquel ce choix se rattache.

18 (1) Where a person who has appealed under the Excise Act, 2001 has not elected in the notice of appeal that sections 18.3001 and 18.3003 to 18.302 (Informal Procedure) of the Act shall apply, that person may, within 90 days from the date on which the reply is served or within such additional time as the Court may, on motion for special reasons, allow, make such an election.
18 (1) La personne qui a interjeté appel aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et qui n’a pas demandé, dans l’avis d’appel, que l’article 18.3001 et les articles 18.3003 à 18.302 (procédure informelle) de la Loi s’appliquent peut exercer un tel choix dans les 90 jours qui suivent la date de la signification de la réponse ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur requête pour des motifs spéciaux.

18 (1) Where a person who has appealed under Part V. 1 of the Customs Act has not elected in the notice of appeal that sections 18.3001 and 18.3003 to 18.302 (Informal Procedure) of the Act shall apply, that person may, within 90 days from the date on which the reply is served or within such additional time as the Court may, on motion for special reasons, allow, make such an election.
18 (1) La personne qui a interjeté appel aux termes de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes et qui n’a pas demandé, dans l’avis d’appel, que l’article 18.3001 et les articles 18.3003 à 18.302 (procédure informelle) de la Loi s’appliquent peut exercer un tel choix dans les 90 jours qui suivent la date de la signification de la réponse ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur requête pour des motifs spéciaux.

(3) Notwithstanding anything in the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, on the making of any election under subsection (1), the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person to which that election relates.
(3) Nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dès qu’un choix est établi en vertu du paragraphe (1), l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait autrement pu devenir payable d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, à l’égard de cette personne, cessent d’avoir droit à quelque prestation prévue par cette loi pour tout service de cette personne auquel ce choix se rattache.

28. Calls on the Member States to consider the valuable contribution which a developed and dynamic cooperative service and business sector may make to service production;
28. invite les États membres à considérer l'importance de la contribution qu'un secteur coopératif à la fois développé et dynamique des services et de l'entreprenariat peut apporter à la production de services;

If, because there are insufficient places in pharmacies open to the public and in hospitals near training establishments, a Member States is unable to provide six months of in-service training, it may make provision for no more than half of that training period to involve activities as a pharmacist in an undertaking which manufactures medicinal products.
Si le nombre insuffisant de places en officines ou en milieu hospitalier à proximité des instituts de formation empêche un État membre de proposer un stage de six mois, ledit État membre peut prendre les dispositions utiles pour que la moitié, au plus, de ce stage de pharmacien puisse se dérouler dans une entreprise de fabrication de produits pharmaceutiques.

5. Shares the Commission’s view that government bodies may impose specific general service obligations on certain service providers and give them the necessary special or exclusive rights and/or put in place funding arrangements for the provision of such services; also believes that these government bodies may require other service providers in the sector to make a contribution towards the costs involved, on grounds of solidarity, or may enforce other sectoral solidarity mechanisms;
5. partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent imposer à certains opérateurs des obligations d'intérêt général, leur conférer, le cas échéant, des droits spéciaux ou exclusifs et/ou prévoir un mécanisme de financement en vue de l'exécution de ces obligations; estime en outre que ces pouvoirs publics peuvent imposer aux autres opérateurs d'un marché donné une participation au financement des coûts ou d'autres mécanismes sectoriels dans un esprit de solidarité;