Vertaling van "service found itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. The term «services of general interest» cannot be found in the Treaty itself.
16. L'expression «services d'intérêt général» ne se trouve pas dans le traité lui-même.

Pursuant to Article 13(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, if the appeal is well founded, the General Court is to quash the decision of the Civil Service Tribunal and itself give judgment in the matter.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige.

9. Where as a result of a selection procedure no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 19, reserve the provision of this service for itself for a period, which may not exceed five years, following which a new selection procedure for granting an authorisation shall be launched.
9. Lorsque, à la suite d'une procédure de sélection en vue de l'octroi d'une autorisation, aucun fournisseur de services approprié n'a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l'organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l'article 19, se réserver à lui-même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut dépasser cinq ans et au terme de laquelle une nouvelle procédure de sélection pour l'octroi d'une autorisation doit être lancée.

1. If the appeal is well founded, the General Court shall quash the decision of the Civil Service Tribunal and itself give judgment in the matter.
1. Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige.

Where as a result of a selection procedure under Article 12 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 19 (1), reserve the provision of this service for itself for a period which may not exceed five years .
Lorsque, à la suite d'une procédure de sélection menée conformément à l'article 12 , aucun fournisseur de services approprié n'a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l'organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l'article 19 , paragraphe 1, se réserver à lui-même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans .

(25) In cases where no suitable service provider can be found as a result of the selection procedure, the managing body of the port should be given the possibility of reserving the provision of this service for itself for a limited period, provided that it fulfils the criteria established for the granting of an authorisation and observes the criteria for transparency as set out in this Directive .
(25) Lorsque la procédure de sélection n'a pas permis de trouver un fournisseur de services satisfaisant, l'organisme gestionnaire du port devrait avoir la possibilité de se réserver la fourniture de ce service pendant une période limitée, pour autant qu'il réponde aux critères établis pour l'octroi d'une autorisation et qu'il observe le critère de transparence énoncé dans la présente directive .

Where as a result of a selection procedure under Article 9 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 16(1), reserve the provision of this service for itself for a period, which shall in any case be less than five years.
Lorsque, à la suite d’une procédure de sélection menée conformément à l’article 9, aucun fournisseur de services approprié n’a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l’organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l’article 16, paragraphe 1, se réserver à lui‑même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans.

(1) Where as a result of a selection procedure under Article 9 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 16(1), reserve the provision of this service for itself for a period, which shall in any case be less than five years.
(1) Lorsque, à la suite d’une procédure de sélection menée conformément à l’article 9, aucun fournisseur de services approprié n’a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l’organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l’article 16, paragraphe 1, se réserver à lui‑même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans.

The term «services of general interest» cannot be found in the Treaty itself.
L'expression "services d'intérêt général" ne se trouve pas dans le traité lui-même.