In addition, the Spanish authorities note that the Commission services sent a service letter on 26 March 2007, before the opening of the formal investigation procedure, indicating that the administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS seemed to be too restrictive.
En outre, les autorités espagnoles indiquent que le 26 mars 2007, les services de la Commission leur ont envoyé une lettre de service, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, dans laquelle ils leur signalaient que l'interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS semblait trop restrictive.