Traduction de «service new brunswick act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Service New Brunswick Act [ New Brunswick Geographic Information Corporation Act ]
Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick [ Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick ]

Acts of New Brunswick [ New Brunswick Acts ]
Lois du Nouveau-Brunswick

Official Languages Act [ Official Languages of New Brunswick Act ]
Loi sur les langues officielles [ Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ]

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is revolutionising the operation of, and access to, wholesale markets; it is transforming cross-border service provision; and acting as a catalyst for the creation of new financial services and new business models, often triggering new alliances involving telecommunications, information technology, retail, and financial services providers.
Elles ont révolutionné les modes de fonctionnement des marchés de gros et les moyens d'y accéder, transformé les prestations transfrontalières de services et agi comme un catalyseur favorisant l'émergence de nouveaux services financiers et de nouveaux modèles entrepreneuriaux, ce qui a souvent stimulé la formation de nouvelles alliances unissant les télécommunications, technologies de l'information et prestataires de services financiers de détail.

In addition, the Commission is of the opinion that the general provisions should, in principal, cover all retail payment services provided to the public and falling under the scope of the new legal act.
La Commission estime, par ailleurs, que les dispositions générales devraient, en principe, s'appliquer à tous les services de paiement fournis au public (services de détail) et relevant du champ d'application du nouvel acte juridique.

The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).
Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

6. Stresses that TiSA should not hamper the competences of local and regional authorities (LRAs), which are responsible for a large share of public investment under the EU’s cohesion policy and are actively involved in the delivery of key public services across the territory, nor reduce the ability of LRAs to foster local and regional development and protect the general interests of their citizens; reiterates that the competences of Member States and of local and regional authorities must remain unaffected by TiSA and that they should have the right to regulate service delivery and introduce new legal acts in their territories to achieve their public policy objectives; hopes that, during negotiations, these considerations will be taken into account with a view to securing the full implementation of cohesion policy so that regional and local authorities can freely represent the interests of their citizens;
6. souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;

9. Further welcomes the new media act adopted by the Althingi on 20 April 2011; encourages the relevant parliamentary committees appointed during the summer of 2011 to work on the legislative framework in this field as well as on the ownership concentration in the Icelandic media market and the role of the Icelandic National Broadcasting Service in the advertising market;
9. se félicite également de la nouvelle loi sur les médias adoptée par l'Althingi le 20 avril 2011; encourage les commissions parlementaires compétentes, désignées pendant l'été 2011, à œuvrer au cadre législatif dans ce domaine, et à se pencher sur la concentration de la propriété sur le marché des médias islandais ainsi que sur le rôle du service de radio- et télédiffusion islandais sur le marché de la publicité;

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.
La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

The Council Legal Service recalls that, pursuant to point 4, second subparagraph of the Interinstitutional Agreement of 28 November 2001, "a new legal act shall not constitute a recast if, with the exception of standardised provisions or wordings, it makes substantive amendments to all the provisions of the earlier act, which it replaces and repeals".
Les services juridiques du Conseil rappellent que, conformément au point 4, deuxième alinéa de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001, "ne constitue pas une refonte, un nouvel acte juridique qui, à l'exception des seules dispositions ou formules standardisées, modifie quant au fond toutes les dispositions de l'acte précédent qu'il remplace et abroge".

to prepare legislative proposals even more carefully, to pay more attention to the need to make existing and new legal acts sufficiently consistent with each other in terms of their content and timing and to use clear definitions and legal concepts. This task could be entrusted to the Commission's planned internal network, as well as to the Legal Services, and
d'élaborer avec encore plus de soin les propositions législatives, d'accorder davantage d'attention à la nécessité d'harmoniser suffisamment, sur le plan du contenu et des délais, les actes juridiques déjà existants et nouveaux et d'utiliser des définitions et des concepts juridiques univoques, tâches qui pourraient être confiées, à côté des services juridiques, au réseau interne à la Commission dont la création est prévue, et

7. Insists on the importance of integrated public health care/social services systems which act as enablers for equality of access, the free supply of essential medicines world-wide, health promotion, disease prevention, combating infectious diseases, especially AIDS, the prevention of dependency, wider provision of equitable, dignified home and long-term care services, and the delivery and development of new medical technologies;
7. insiste sur l'importance de systèmes de soins de santé publique/de services sociaux intégrés, qui facilitent l'égalité des chances, de la fourniture gratuite des médicaments de base dans le monde entier, de la promotion de la santé, de la prévention des maladies, de la lutte contre les maladies contagieuses, notamment du sida, de la prévention de la dépendance, du renforcement des services de soins à domicile équitables, dignes et à long terme et de la fourniture et du développement de nouvelles technologies médicales;