Traduction de «service pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

future service pension
pension future | pension nouvelle

current service pension
droits en cours

retirement pension | service pension
pension d'ancienneté

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]
service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

department of work and pensions manager | jobcentre manager | national careers service manager | public employment service manager
directrice d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi/directrice d'agence publique pour l'emploi

assign pensions | pension distribution | allocate pensions | distribute pensions
distribuer des pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]
Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].

Maltese legislation provides that Maltese statutory old-age pensions are partly decreased by the sum of service pensions paid in Malta or abroad.
En application de la législation maltaise, le montant des pensions de vieillesse légales est diminué de celui des retraites versées à Malte ou à l’étranger au titre des années de service effectuées dans la fonction publique.

All pensions based on national legislation, such as civil or military service pensions, fall under the protection of these rules.
Toutes les pensions versées en vertu de la législation nationale, comme les pensions de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par ces règles.

All pensions based on national legislation, such as civil or military service pensions, fall under the protection of the EU rules on social security coordination and those rules prohibit the application of national rules on suspension and reduction of these types of benefits.
Toutes les retraites versées en vertu de la législation nationale, comme celles de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par la législation européenne en la matière, qui interdit l’application des règles nationales visant à suspendre ou réduire ce type de prestations.

The Commission requested Malta to take measures to stop cutting civil service pensions from other Member States (see IP/12/174) but no such measures have been notified to the Commission.
Elle a demandé à Malte de mettre fin à cette pratique (voir IP/12/174), mais elle n’a pas été informée de l’adoption d’une quelconque mesure allant dans ce sens.

Maltese legislation provides that Maltese statutory old-age pensions are partly decreased by the sum of service pensions paid for past services in Malta or abroad.
Selon la législation maltaise, le montant des pensions versées au titre de services antérieurs effectués dans la fonction publique maltaise ou étrangère diminue dans une certaine mesure les rentes de vieillesse obligatoires maltaises.

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

Ireland has also recently enacted reforms to the pension system for public servants, and the authorities envisage further measures that should contribute to a more sustainable basis for the provision of public service pensions.
L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique.

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.

new ruling in respect of civil servants and their survivors (Netherlands Civil Service Pensions Act) (Algemene burgerlijke pensioenwet),
nouvelle réglementation des pensions de fonctionnaires civils et de leurs proches parents ( loi générale sur les pensions civiles ),