Vertaling van "service provider report and advance payment claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Service Provider Report and Advance or Payment Claim
Rapport du fournisseur de services et demande d'avance ou de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The payment service user shall obtain rectification of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction from the payment service provider only if the payment service user notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any such transaction giving rise to a claim, including that under Article 89, and no later than 13 months after the debit date.
1. L’utilisateur de services de paiement n’obtient du prestataire de services de paiement la correction d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l’utilisateur de services de paiement en informe sans retard injustifié le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l’article 89, et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

In order to ensure a high level of consumer protection, payers should always be entitled to address their claim to a refund to their account servicing payment service provider, even where a payment initiation service provider is involved in the payment transaction.
Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le payeur devrait toujours être en droit d’adresser sa demande de remboursement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, même lorsqu’un prestataire de services d’initiation de paiement intervient dans l’opération de paiement.

1. The payment service user shall obtain rectification of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction from the payment service provider only if the payment service user notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any such transaction giving rise to a claim, including that under Article 89, and no later than 13 months after the debit date.
1. L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l’utilisateur de services de paiement en informe sans retard injustifié le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l'article 89, et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

In order to ensure a high level of consumer protection, payers should always be entitled to address their claim to a refund to their account servicing payment service provider, even where a payment initiation service provider is involved in the payment transaction.
Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le payeur devrait toujours être en droit d'adresser sa demande de remboursement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, même lorsqu'un prestataire de services d'initiation de paiement intervient dans l'opération de paiement.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers up to EUR 50 000.
1. À compter du 1er janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients inférieures ou égales à 50 000 EUR.

1. With effect from 1 January 2010 at the latest, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics up to an amount of EUR 50 000.
1. Le 1er janvier 2010 au plus tard, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des règlements d’un montant maximal de 50 000 EUR imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements.

Where a claim is made within one year from the date of debit of the transaction, Member States shall ensure that, in the case of an unauthorised payment transaction, the payment service provider refunds to the payment service user forthwith, without charge, the amount of the unauthorised payment transaction or, where applicable, restores the payment account that had been debited with that amount to the situation that would have existed if the unauthorised payment transaction had not taken place.
Lorsqu'une plainte est présentée dans un délai d'un an à compter de la date de débit de l'opération, les États membres veillent à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement l'utilisateur du montant de cette opération de paiement non autorisée ou, le cas échéant, reverse ce montant sur le compte de paiement qui a été débité, de façon à rétablir celui-ci dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.