Traduction de «service providers remains fairly marginal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The portfolio of services provided by each provider of wholesale roaming services and their expected volumes of traffic should be taken into account when considering the safeguard role of wholesale roaming charges in achieving the twin objectives of ensuring that providers of wholesale roaming services recover all their relevant costs, while ensuring that the non-sustainability of RLAH remains exceptional.
Il convient de prendre en compte le portefeuille de services offerts par chaque fournisseur de services d’itinérance de gros, et les volumes escomptés de trafic correspondant, au moment de déterminer dans quelle mesure les prix de gros des services d’itinérance jouent leur rôle de sauvegarde en contribuant à la réalisation du double objectif de faire en sorte que les fournisseurs de services d’itinérance de gros recouvrent la totalité de leurs coûts et que la non-viabilité de l’IATN reste une exception.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

transfer any positive balance remaining on the payment account held by the consumer to the payment account opened or held by the consumer with the new payment service provider, provided that the request includes full details allowing the new payment service provider and the consumer’s payment account to be identified.
le transfert de tout solde positif éventuel du compte de paiement détenu par le consommateur sur le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte tous les renseignements permettant d’identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le compte de paiement du consommateur.

This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.
La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.

Certain Member States allow the use of the exemption by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services. That goes beyond the intended scope of the exemption and may increase risks for the consumers, as these providers remain outside the protection of the legal framework.
Certains d’entre eux permettent son utilisation par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaire pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs ne disposant pas d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services, ce qui va au-delà de la portée que cette exemption était censée avoir et peut accroître les risques encourus par les consommateurs, qui ne sont alors pas protégés par le cadre législatif, les prestataires en question n’entrant pas dans son champ d’application.

However, to ensure fair competition between payment service providers, this Directive should provide that where a Member State has granted a payment service provider indirect access to such systems, other payment service providers which are in the same situation should be benefit from the same, non-discriminatory treatment.
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, la présente directive devrait prévoir que lorsqu’un État membre accorde à un prestataire de services de paiement un accès indirect à de tels systèmes, les autres prestataires de services de paiement qui sont dans la même situation bénéficient du même traitement non discriminatoire.

However, employment in other postal service providers remains fairly marginal despite recent increases.
L'emploi demeure toutefois assez marginal au sein des autres prestataires de services postaux, malgré des hausses récentes.

Alternatively, a margin squeeze can also be demonstrated by showing that the margin between the price charged to competitors on the upstream market for access and the price which the downstream arm of the SMP operator charges in the downstream market is insufficient to allow a reasonably efficient service provider in the downstream market to obtain a normal profit (reasonably efficient competitor test).
La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»).

However, in order not to leave the payer unprotected in unlikely constellations where it may remain open (non liquet) whether the payment amount was duly received by the payee's payment service provider or not, the corresponding burden of proof should lie upon the payer's payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où la question de savoir si le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire resterait ouverte («non liquet»), la charge de la preuve devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.