Traduction de «services must become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

Election to Become a Contributor to the Public Service Superannuation Plan
Choix de devenir cotisant au Régime de pension de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

interconnecting Africa’s networks and trade: Regional infrastructure networks and services must be created and sustained so that economic growth and trade become competitive and so that Africa’s exporters can find their place in the global market.
l’interconnexion des réseaux et du commerce africains: il est nécessaire de créer et de maintenir les services et les réseaux d’infrastructures régionaux pour que la croissance économique et le commerce deviennent concurrentiels et pour que les exportateurs africains trouvent leur place au sein du marché mondial.

Ongoing efforts to create and sustain sub-Saharan Africa’s infrastructure networks and services must accelerate for economic growth and trade to become competitive and for Africa’s exporters to find their place within a global market.
Les efforts actuels visant à créer et à maintenir les services et les réseaux d'infrastructures de l’Afrique subsaharienne doivent être accélérés pour que la croissance économique et le commerce deviennent concurrentiels et pour que les exportateurs africains trouvent leur place au sein du marché mondial.

Finally, the different energy, transport and communication networks must become more integrated to allow the provision of new competitive services.
Enfin, les différents réseaux d’énergie, de transport et de communication doivent être davantage intégrés les uns aux autres pour permettre la fourniture de nouveaux services compétitifs.

Enterprises must become more flexible to respond to sudden changes in demand for their goods and services, adapt to new technologies and be in a position to innovate constantly in order to remain competitive.
Les entreprises doivent gagner en flexibilité pour faire face aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour être en mesure d'innover en permanence de manière à rester compétitives.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Enterprises must become more flexible to respond to sudden changes in demand for their goods and services, adapt to new technologies and be in a position to innovate constantly in order to remain competitive.
Les entreprises doivent gagner en flexibilité pour faire face aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s’adapter aux nouvelles technologies et être en mesure d’innover en permanence de manière à rester compétitives.

The Member State of provision of services must require the services undertaking to become a member of, and participate in the financing of, its national motor insurers' bureau and its national guarantee fund.
L'État membre où des services sont offerts exigera que les compagnies de services deviennent membres de son bureau national d'assurances sur les véhicules à moteur et participent à son financement ainsi qu'à celui de son fonds national de garantie.