Vertaling van "services request and authorization form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Services Request and Authorization Form
Formule de demande et d'autorisation de services

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]
Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form
Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Link Download Service request parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s Download Service compliant with this Regulation, enabling the Member State Download Service to provide access to Spatial Data Sets and, where practicable, to Spatial Objects from the Public Authority’s or Third Party’s Download Service.
Le paramètre de la demande “Relier un service de téléchargement” fournit toutes les informations relatives au service de téléchargement d'une autorité publique ou d'un tiers conforme au présent règlement et permet au service de téléchargement de l'État membre de donner accès aux séries de données géographiques et, lorsque cela est possible, aux objets géographiques provenant du service de téléchargement de l'autorité publique ou du tiers.

The Link Transformation Service request parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s Transformation Service in conformity with this Regulation, enabling the use of the Public Authority’s or Third Party’s Transformation Service by the Member State’s Transformation Service’.
Le paramètre de la demande “Relier un service de transformation” fournit toutes les informations relatives au service de transformation d'une autorité publique ou d'un tiers conforme au présent règlement et permet au service de transformation de l'État membre d'utiliser le service de transformation de l'autorité publique ou du tiers».

The Link Discovery Service Request parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s Discovery Service compliant with this Regulation, enabling the Member State Discovery Service to get resources metadata based on a combination of search criteria from the Public Authority’s or Third Party’s Discovery Service and to collate it with other resources metadata.
Le paramètre de la demande «Relier un service de recherche» fournit toutes les informations relatives à un service de recherche d’une autorité publique ou d’un tiers conforme au présent règlement et permet au service de recherche de l’État membre, au moyen d’une combinaison de critères de recherche, d’accéder à des métadonnées de ressources provenant de ce service de recherche ou d’un tiers, ainsi que de les assembler avec des métadonnées d’autres ressources.

3. The requested Central Authority shall, within 30 days from the date of receipt of the application, acknowledge receipt using the form set out in Annex VIII, and inform the Central Authority of the requesting Member State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.
3. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe VIII, avise l’autorité centrale de l’État membre requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et peut solliciter tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.

1. The request or application form shall be completed in the official language of the requested Member State or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place of the Central Authority concerned, or in any other official language of the institutions of the European Union which that Member State has indicated it can accept, unless the Central Authority of that Member State dispenses with translation.
1. Le formulaire de requête ou de demande est rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où est établie l’autorité centrale concernée, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union européenne que l’État membre requis aura indiqué pouvoir accepter, sauf dispense de traduction de l’autorité centrale de cet État membre.

In such a case, that Central Authority shall promptly inform the requesting Central Authority of its reasons for refusal using the form set out in Annex IX.
Dans ce cas, cette autorité centrale informe aussitôt l’autorité centrale requérante des motifs de son refus au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe IX.

(3) The requested Central Authority shall, within 6 weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.
3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.

(b) there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition between the conference members in terms of the services provided, due to the fact that the conference agreement expressly allows the consortium to offer its own service arrangements, irrespective of form, concerning the frequency and quality of transport services provided as well as freedom at all times to adapt the services it offers in response to specifc requests from transport users; or
b) il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres de la conférence en matière de services offerts, du fait que l'accord de conférence permet expressément au consortium d'offrir des arrangements de services propres, quelle qu'en soit la nature, relatifs à la fréquence et à la qualité des services de transport offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement les services qu'il offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers de transport; ou

As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.
que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;