Vertaling van "services they wish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Seniors are different in the pattern of health services they receive
Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in the legislation requires EU governments to contract out services they wish to provide themselves.
Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques européennes à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes.

Depending on what services they wish to provide, what corporate structure they wish to employ and where they want to operate, banks will choose their regulator (In the Chase-Chemical merger, the former had a federal charter, the latter, a state charter, and the merged bank took a state charter.
Les banques choisissent leur organisme de réglementation en fonction du type de services qu’elles souhaitent offrir, de la structure d’entreprise qu’elles veulent adopter et de l’endroit où elles souhaitent exercer leurs activités (Dans le cas de la fusion Chase-Chemical, la première a une charte fédérale et la seconde, une charte d’État, et la banque issue de la fusion a adopté une charte d’État.

Spectrum users should also be able to freely choose the services they wish to offer over the spectrum subject to transitional measures to deal with previously acquired rights.
Les utilisateurs du spectre devraient aussi être en mesure de choisir librement les services qu’ils souhaitent offrir sur les bandes de fréquence, sous réserve de mesures transitoires pour respecter les droits préalablement acquis.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: “These new rules will not only ensure that public authorities remain free to define which public services they wish to support financially and the level of support, but also ensure transparency and guard against cross-subsidies for non-public service activities”.
La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «Ces nouvelles règles garantiront non seulement que les pouvoirs publics resteront libres de définir quels sont les services publics qu'ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau du soutien qu'ils leur accorderont, mais elles garantiront également la transparence et permettront d'éviter toute subvention croisée au bénéfice d'activités ne relevant pas du service public».

SGEIs perform a fundamental function in all Member States, which, in the absence of Community rules in the matter, have wide discretionary powers when it comes to defining the nature and extent of the services they wish to introduce in the light of their political choices.
Les services d'intérêt économique général (SIEG) remplissent une fonction fondamentale dans tous les Etats membres, qui, en l'absence de réglementation communautaire dans la matière, disposent d'une grande liberté pour définir la nature et l'étendue des services qu'ils souhaitent mettre en place en fonction de leurs choix politiques.

Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.
Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.

The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.
Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

The small business loans program is an important tool to encourage lenders to provide access to debt financing for high risk small businesses, including those which find themselves in one of the following situations: they wish to borrow a small amount or obtain a start up loan; the goods that they must provide as collateral are inadequate or insufficient; they wish to obtain funds to buy new technologies or specialized material; they are active in sectors which are generally considered more risky, such as tourism, retail sales or services; they are not located in urban centres, or they are in regions which are not major economic activity centres. Clearly, the small business loans program is important to small businesses.
Le programme de prêts aux petites entreprises est un important moyen d'amener les prêteurs à fournir l'accès au financement par emprunt aux petites entreprises présentant des risques élevés, notamment celles qui affichent les caractéristiques suivantes: elles souhaitent emprunter un montant peu élevé ou obtenir un prêt de démarrage; les biens qu'elles ont à effectuer en garantie ne conviennent pas ou sont insuffisants; elles souhaitent obtenir des fonds pour l'achat de nouvelles technologies ou de biens spécialisés; elles poursuivent des activités dans des branches présentant, de l'avis général, des risques plus élevés que d'ordinaire, par exemple le tourisme, la vente au détail ou les services; ou encore, elles sont établies ailleurs que dans des centres urbains ou dans des régions particulières qui ne sont pas des lieux d'intense activité économique.

Senator White: As you know, my policing background also includes seven years in municipal policing, where I had a police service board that I was accountable to or at least answerable to; in other words, they could fire me if they wished — and maybe wished many times.
Le sénateur White : Comme vous le savez, mon expérience au sein de la police inclut aussi sept ans au sein de services policiers municipaux, où je devais faire rapport ou rendre des comptes à une Commission des services policiers. Autrement dit, la commission aurait pu me congédier; et ses membres l'ont peut-être souhaité à plusieurs reprises.