Vertaling van "services unit before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

channel service unit/data service unit | CSU/DSU [Abbr.]
unité de service de canal/unité de service de données

place PSUs | put into operation PSUs | fix passenger service units | install passenger service units
installer des unités de service aux passagers

air traffic services unit | ATS unit | ATSU [Abbr.]
organisme ATS

air traffic services unit | ATS unit | ATSU [Abbr.]
organisme de la circulation aérienne | unité ATS | unité du service de la circulation aérienne

prepurchase service | before-sales service
service avant-vente | avant-vente

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

before-sales service
service avant-vente

filing before service effective
dépôt avant la prise d'effet de la signification

make-before-break contact unit
dispositif de contact de fermeture avant rupture | dispositif de contact à chevauchement

units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method
méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A flight plan for any flight planned to operate across international borders or to be provided with air traffic control service or air traffic advisory service shall be submitted at least sixty minutes before departure, or, if submitted during flight, at a time which will ensure its receipt by the appropriate air traffic services unit at least ten minutes before the aircraft is estimated to reach:
Un plan de vol pour tout vol au cours duquel l’aéronef doit franchir des frontières ou tout vol appelé à bénéficier du contrôle de la circulation aérienne ou du service consultatif de la circulation aérienne est déposé au moins soixante minutes avant le départ, ou, s’il est communiqué en cours de vol, en temps utile afin de parvenir à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne au moins dix minutes avant l’heure prévue du passage de l’aéronef:

Any changes in the pre-launch information notified in accordance with paragraph 5.1 shall be forwarded to the air traffic services unit concerned not less than 6 hours before the estimated time of launch, or in the case of solar or cosmic disturbance investigations involving a critical time element, not less than 30 minutes before the estimated time of the commencement of the operation.
Toute modification dans les renseignements notifiés avant le lancement conformément aux dispositions du point 5.1 ci-dessus sera communiquée à l’organisme des services de la circulation aérienne intéressé au moins six heures avant l’heure estimée de lancement ou, dans le cas de recherches concernant des perturbations d’origine solaire ou cosmique et impliquant un élément horaire critique, au moins trente minutes avant l’heure estimée du début de l’opération.

A flight plan shall be submitted, before departure, to an air traffic services reporting office or, during flight, transmitted to the appropriate air traffic services unit or air-ground control radio station, unless arrangements have been made for submission of repetitive flight plans.
Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne ou à la station radio de contrôle air-sol compétente, sauf si des dispositions ont été prises pour permettre le dépôt de plans de vol répétitifs.

Breach of the first paragraph of Article 2 of Commission Regulation (EU) No 1191/2010 of 16 December 2010, read in conjunction with Article 11a of Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, since, in accordance with those provisions, the service providers are not required to pay, during the first reference period (2012-2014), the difference between the actual number of service units and the number of service units forecast where this does not exceed +/-2 %, in the case of Member States with national regulations in existence before 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate going beyond the European Union-wide targets.
Violation des dispositions combinées de l’article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l’article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l’Union.

1. Member States shall, in a coordinated manner, at the latest seven months before the start of each reference period, invite the airspace users’ representatives to a consultation on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates.
1. Au plus tard sept mois avant le début de chaque période de référence, les États membres invitent, d’une manière coordonnée, les représentants des usagers de l’espace aérien à une consultation sur les coûts fixés, les investissements projetés, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent.

Traffic forecast assumptions: comparison of local service unit forecasts used in the performance plan with the Eurocontrol Statistics and Forecast Service (STATFOR) traffic forecasts available three months before submission of the performance plan;
Hypothèses de prévision du trafic: comparaison des prévisions locales d’unités de services, utilisées dans le plan de performance, avec les prévisions de trafic du STATFOR (service de statistiques et de prévision) d’Eurocontrol disponibles trois mois avant la soumission du plan de performance

1. Member States shall, at the latest six months before the start of each reference period, offer to consult with the airspace users’ representatives on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates and shall be assisted by the air navigation service providers.
1. Au plus tard six mois avant le début de chaque période de référence, les États membres, proposent aux représentants des usagers de l’espace aérien de les consulter sur les coûts fixés, les investissements prévus, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent et sont assistés de leurs prestataires de services de navigation aérienne.

4. Until 31 December 1997 for complete vehicles and until 31 December 1999 for completed vehicles following multi-stage type-approval, Article 7 (1) and (2) of Directive 70/156/EEC, as amended by this Directive, shall not apply to vehicles, components and separate technical units belonging to a type for which a national type-approval has been granted before 1 January 1996 or 1 January 1998 or to a type which a Member State has registered, permitted the sale or entry into service of before 1 January 1996 or 1 January 1998.
4. Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets et jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne s'applique pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception nationale a été délivrée respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998, ni à un type qu'un État membre a immatriculé, ou dont il a autorisé la vente ou la mise en service respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998.