Vertaling van "services until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where, on the date of entry into force of this Regulation, a CSD established in a third country, already provides services in a Member State in accordance with the national law of that Member State, that CSD shall be permitted to continue to provide services until such time as the authorisation referred to in Article 14 or one year after the recognition referred to in Article 23 is granted or rejected.
3. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un DCT établi dans un pays tiers propose déjà ses services dans un État membre conformément à la législation nationale de ce dernier, il est autorisé à continuer de fournir ces services jusqu'à l'octroi ou au refus de l'agrément prévu à l'article 14 ou un an après l'octroi ou le refus de la reconnaissance prévue à l'article 23.

42 (1) Where a contributor to whom subsection 23(2) of the Act applies ceased or ceases to be employed in the Public Service not having reached 60 years of age, for any reason other than disability or abolition of post, the amount of any benefit payable to the contributor under the Act, other than a return of contributions, shall be adjusted until such time as the contributor reaches 60 years of age in such manner that only that proportion of the benefit to which he would be entitled if he were not a transferred pensionable Newfoundland employee that his Canadian service is of his total pensionable service shall be payable to him.
42 (1) Lorsqu’un contributeur auquel s’applique le paragraphe 23(2) de la Loi a cessé ou cesse d’être employé dans la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans pour toute autre raison que l’invalidité ou la suppression de poste, le montant de toute prestation payable au contributeur en vertu de la Loi, autre qu’un remboursement de cotisations, doit être ajusté jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 60 ans de façon qu’il ne lui soit payable que la proportion de la prestation à laquelle il aurait droit s’il n’était pas un employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, que son service canadien représente par rapport à l’ensemble de son service ouvrant droit à pension.

(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the contributor dies, whichever occurs first.
(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’à ce que le contributeur décède, selon celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Until such time as there is agreement that we can harmonise our national health services to the highest standards, then MS must be free to plan and fund and manage services to deliver high quality public health services within their borders.
En attendant l’émergence d’un accord nous permettant d’harmoniser nos services nationaux de santé suivant les standards les plus élevés, les États membres doivent avoir la liberté de planifier, de financer et de gérer les services afin de fournir des services de santé publique de qualité sur leur territoire national.

(21) In order to provide an incentive for the payment service user to notify his provider of any theft or loss of a payment verification instrument without undue delay and thus to reduce the risk of unauthorised transactions, the user should be liable only for a limited amount until such time as he notifies the payment service provider of the loss or theft, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.
(21) Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder à son prestataire le vol ou la perte d'un instrument de vérification des paiements et de limiter ainsi le risque d'opérations non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant limité et cesser au moment de la notification du vol ou de la perte au prestataire.

9. Calls on the Commission to not enter into new obligations with respect to infrastructure services of general interest, such as energy and water provision and waste water treatment, until such time as a framework directive defines which services public authorities at all levels in EU Member States may designate as services of general interest with reference to public interest objectives;
9. invite la Commission à ne contracter aucune obligation nouvelle en ce qui concerne les services d'infrastructures d'intérêt général, tels que la fourniture d'énergie et d'eau et le traitement des eaux usées, aussi longtemps qu'une directive cadre n'aura pas défini les services que les autorités publiques de tout niveau, dans les États membres de l'Union européenne, peuvent qualifier de services d'intérêt général par référence à des objectifs d'intérêt public;

If a successful appeal is made against a preliminary decision of a competent authority, and if it would not be possible to award a new public service contract in accordance with the Regulation prior to the expiry of the existing arrangement, the competent authority shall be entitled to extend the existing arrangement until such time as it is possible to award a new public service contract.
En cas d'appel fructueux contre une décision préliminaire d'une autorité compétente et s'il n'était pas possible d'attribuer un nouveau contrat de service public conformément au règlement avant l'expiration de l'accord existant, l'autorité compétente est habilitée à prolonger l'accord existant jusqu'au moment où il est possible d'attribuer un nouveau contrat de service public.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the Standing Joint Committee until such time as the Standing Joint Committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard le 31 mars 2000.

That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the standing joint committee until such time as the standing joint committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.
Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2000.