Vertaling van "services whereas such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

M. whereas access to the most basic healthcare services, such as emergency care, is severely limited, if not impossible, for undocumented migrants on account of the identification requirement, the high price of treatment and the fear of being detected and reported to the authorities; whereas undocumented women migrants are especially at risk, since they are not provided with gender-specific care such as antenatal, natal and postnatal services; whereas some undocumented migrants are not even aware of their health entitlements in the country of destination;
M. considérant que l'accès aux services de soins les plus basiques, comme les soins d'urgence, est très limité, voire impossible, pour les migrants sans papiers en raison de l'obligation d'identification, du prix élevé des traitements et de la peur d'être découvert et signalé aux autorités; considérant que les femmes sans papiers sont particulièrement exposées, car elles ne bénéficient pas des soins spécifiques aux femmes, comme les soins prénatals, natals et postnatals; considérant que certains migrants sans papiers n'ont même pas connaissance de leurs droits en matière de santé dans le pays de destination;

Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.
Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.

whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.
considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.

V. whereas a growing number of laboratories in Europe are offering genetic testing and analysis services; whereas such practices are becoming increasingly more frequent, following a trend that is bound to gather pace; whereas it would be appropriate to analyse the consequences thereof on people’s physical and social development; and whereas such predictive testing practices must never be allowed to replace existing preventive policies in the field of public health,
V. considérant qu'en Europe, l'on constate, d'une part, une augmentation du nombre de laboratoires effectuant des services d'analyse génétique et des expérimentations et, d'autre part, que de telles pratiques se multiplient et sont appelées à se généraliser, et qu’il convient d’en analyser les conséquences sur le développement physique et l’évolution sociale des populations; considérant que ces pratiques prédictives ne sauraient se substituer aux politiques de prévention existant en matière de santé,

Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).
Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

Whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainty associated with postings and thus facilitate the free movement of services; whereas, if a posting is contemplated, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in his Member State of establishment and to produce the evidence required for the issue of such a card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
considérant que la "carte de prestation de services-UE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services a pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter de la sorte le fonctionnement normal de la libre circulation des services; que dans le cas d'un détachement prévu, le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander la délivrance d'une carte de prestation de services-UE dans l'État membre où il est établi et de fournir les preuves requises pour l'établissement de la carte de prestation de services-UE; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS); que la carte de prestation de services-UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainties associated with the provision of cross-border services and thus facilitate the free movement of services ; whereas, in the case of an intention to provide cross-border services, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in the Member State in which he is established ; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;