Vertaling van "services would comply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation
se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux

telephone service for would-be suicides
service de prévention contre les suicides

Affidavit of Failure to Comply - Tax Services Office
Affidavit de non-observation - Bureau de services fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that were the case, service providers would be forced to design different services in order to comply with different Member State requirements, discouraging the use and take up of e-commerce throughout the European Union.
Si tel était néanmoins le cas, les prestataires de services se verraient obligés à concevoir des services différents pour respecter les exigences propres à chaque État membre, ce qui découragerait les initiatives de commerce électronique couvrant l'ensemble de l'Union européenne.

It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.
Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.

Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.
Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.

A visitor wanting to fish all year round would need to buy twelve 30-day licences, costing 16 times as much as a Croatian resident would pay for an annual licence. The Commission considers that this practice is discriminatory and does not comply with the Services Directive (Directive 2006/123/EC), the freedom to provide services and the non-discrimination principle enshrined in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles 56 and 18 of TFEU).
Un visiteur qui souhaite pêcher tout au long de l’année devra acheter douze certificats de 30 jours, soit un coût 16 fois supérieur à celui qu'un résident croate paierait pour une licence annuelle.La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et qu'elle n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), à la libre prestation de services et au principe de non-discrimination, inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 56 et 18 du TFUE).

Therefore, including qualitative criteria to determine the circumstances under which the public can expect to receive services in either official language would comply with the objectives set out in Part VII of the Act, which covers the development of official language communities and the promotion of linguistic duality.
Par conséquent, la considération de critères qualitatifs pour déterminer dans quelles circonstances le public peut s'attendre à recevoir des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles aurait pour effet de se conformer aux objectifs énoncés dans la partie VII de la loi, qui traite du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.

Basic things like where they are from, how they were trafficked, how they were apprehended or brought to police or came to police or social service agencies that's the sort of data that you generally need, and those data can likely be collected in a way that would comply with the law.
Des données fondamentales comme d'où elle vient, comment elle a fait l'objet de la traite, comment elle a été appréhendée ou signalée à la police ou qu'elle est entrée en contact avec la police ou un service social — voilà le genre de données dont vous avez besoin en règle générale, et ce sont là des données qui peuvent probablement être réunies d'une manière conforme à la loi.

In early 2000 Air Canada acquired Canadian Airlines and to protect public interest, Parliament passed legislation that included amendments to the Air Canada Public Participation Act and imposed an obligation on Air Canada to ensure that its air service subsidiaries, such as Jazz and Zip, would comply with part IV of the Official Languages Act by providing service to the public in both official languages.
Au député de 2000, Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien. Aussi, pour protéger l'intérêt public, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui obligeait Air Canada à s'assurer que ses filiales, telles que Jazz et ZIP, se conforment à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en offrant aux Canadiens un service dans les deux langues officielles.

The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.
La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.

Save in exceptional circumstances, it would not be proportionate to suspend or withdraw the right to provide electronic communications services or the right to use radio frequencies or numbers where an undertaking did not comply with one or more of the conditions under the general authorisation.
Il serait disproportionné, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre ou de retirer le droit de fournir des services de communications électroniques ou d'utiliser des radiofréquences ou des numéros lorsqu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions prévues par l'autorisation générale.