Vertaling van "serving sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Persons Serving Sentences
Personnes qui purgent une peine

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

service of sentence | serving of a sentence
exécution d'une peine

to serve one's sentence | to serve one's time
exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

on court hold [ serving a sentence ]
qui purge une peine [ qui purge une sentence ]

serve a sentence
purger une peine

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

serving of a sentence
--

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I was elected to the House in 2004 and as early as 2005, people have been saying that one of the major problems concerning crime, criminal law in Canada and sentencing—and it is unfortunate that not every Tom, Dick and Harry understands this—is not that people are serving sentences that are too short, but rather that the Conservatives are always pushing for more sentences and longer sentences than the sentences handed down.
Je suis arrivé ici en 2004, mais dès 2005, on disait qu'un des problèmes majeurs en ce qui concerne la criminalité, le droit criminel au Canada, les sentences — et c'est dommage que tous les Poilu de ce monde ne comprennent pas —, ce n'est pas que les individus purgent des sentences trop courtes, mais plutôt le fait que les conservateurs ont toujours demandé plus de sentences et plus de temps que ce à quoi l'individu est condamné.

8. Mauritius may, after consultation with the EU, transfer such persons convicted and serving sentence in Mauritius to another State guaranteeing the respect of the above mentioned human rights standards, with a view to serving the remainder of the sentence in that other State.
8. Après avoir consulté l’Union européenne, Maurice peut transférer ces personnes, qui ont été déclarées coupables à Maurice et qui y purgent leur peine, dans un autre État garantissant le respect des normes susvisées en matière de droits de l’homme, afin qu’elles y purgent le reste de la peine.

All federally sentenced offenders serving sentences of two or more years in a federal institutions, and provincially sentenced offenders serving sentences of at least two years in seven of the ten provinces and in the three territories that do not have their own parole board.
Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.
Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.

The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).
La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).

A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.
Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.

Acknowledging that international cooperation by all States, including those which are not affected at domestic level by the problem of racism and xenophobia, is necessary to prevent the perpetrators of such offences from exploiting the fact that racist and xenophobic activities are classified differently in different States by moving from one country to another in order to escape criminal proceedings or avoid serving sentences and thus pursue their activities with impunity;
reconnaissant que la collaboration internationale de tous les États, y compris de ceux qui ne sont pas affectés au niveau interne par le phénomène raciste et xénophobe, est nécessaire pour empêcher que les auteurs de ces délits ne tirent avantage du fait que les activités racistes et xénophobes correspondent à des législations pénales divergentes selon les États et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines et ainsi continuer à exercer impunément leurs activités;

Above all, why is a distinction drawn between inmates serving sentences of less than two years and inmates serving longer sentences?
Et surtout, pourquoi on fait une distinction entre les détenus emprisonnés pour moins de deux ans et les détenus qui purgent une sentence de plus de deux ans?

If no violence is committed, the invasion is considered as a property crime. Therefore, the offenders are eligible for parole after serving one-sixth of their sentence, if they have no priors. They even often only serve sentences in the community, as this is not seen as a violent crime.
S'il n'y a pas de violence, c'est considéré comme un crime contre les biens, donc les contrevenants seront admissibles à une libération au sixième de leur sentence s'ils en sont à leur premier crime et même, souvent, ils ne purgent que des sentences dans la collectivité, parce que ce n'est pas reconnu comme un crime violent.

It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.
Il a présenté des projets de loi établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu'ils ont commis.