11. Notes that the traditional drafting of BITs tends to use vague wording that allows for various interpretations, and calls on the Commission to issue non-mandatory guidance as expediently as possible, e.g. in the form a template for BITs, that may be used by Member States to enhance certainty and consistency. Believes that a swift transition towards the European international investment policy will reduce uncertainty and inconsistency;
11. constate que les traités bilatéraux d'investissement sont généralement formulés en termes vagues susceptibles d'interprétations diverses et demande à la Commission d'établir des orientations non contraignantes le plus rapidement possible, par exemple sous la forme d'un modèle pour les traités bilatéraux d'investissement, que les États membres puissent utiliser pour plus de sécurité et de cohérence; estime qu'un passage rapide à la politique européenne en matière d'investissements internationaux permettra de restreindre l'incertitude et les incohérences;