On Clause 15, Claude Drouin moved, That Bill C-26, in Clause 15, be amended by replacing line 39 on page 18 with the following: " setting aside the temporary order" .
Article 15, Claude Drouin propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 18, de ce qui suit : « b) annule l'ordonnance s'il » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.