Traduction de «set-aside rate could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside rate
taux de gel des terres | taux de mise en jachère

set-aside rate
taux de gel | taux de gel des terres | taux de jachère

compulsory set-aside rate
taux de gel obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

According to Commission estimates, a 0 % set-aside rate could encourage European Union farmers to produce an additional quantity of about 10 to 17 million tons in 2008, which could contribute to easing market tension.
Selon les estimations de la Commission, un taux de mise en jachère obligatoire de 0 % pourrait inciter les agriculteurs de l'Union européenne à produire une quantité supplémentaire de l'ordre de 10 à 17 millions de tonnes en 2008, ce qui permettrait de faire baisser la tension régnant sur le marché.

The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.

2. The number of set-aside entitlements shall be established by multiplying the farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with the applicable set-aside rate.
2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en jachère applicable.

The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.

The number of set-aside entitlements is established by multiplying a farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with a set-aside rate.
Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par un taux de mise en jachère.

As for their mandatory set-aside rate, it still hasn't been decided what they're going to do, but there was a proposal at one time to set the mandatory set-aside rate for the European Union at zero.
Pour ce qui est du taux des réserves obligatoires, rien n'a encore été décidé mais on a proposé à un moment donné que ce taux soit nul pour l'Union européenne.

Thirdly, they have to have a mandatory set-aside rate.
Troisièmement, il faut que les Européens imposent un taux de réserve obligatoire.

That's the mandatory set-aside rate in the European Union, which was at 15% after their CAP reform of 1993-94.
Ce sont les réserves obligatoires fixées par l'Union européenne qui sont de 15 p. 100 depuis la réforme de leur PAC en 1993-1994.

If they're going to continue to support their producers with large direct area payments, they need a set-aside rate, whether it be 10%, 15%, or 20%. They have to manage that production if they're going to support their production.
Si les Européens continuent de soutenir leurs producteurs grâce à d'énormes paiements directs à la surface, il faut qu'ils fixent un taux de réserve, qui pourrait être de 10 p. 100, 15 p. 100 ou 20 p. 100. Il faut qu'ils procèdent à une gestion de la production s'ils choisissent de soutenir cette production.