Traduction de «set-aside rate until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set-aside rate
taux de gel des terres | taux de mise en jachère

set-aside rate
taux de gel | taux de gel des terres | taux de jachère

compulsory set-aside rate
taux de gel obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

However, until this strategy has been finalised, I believe that the decision to extend the transitional provision on the minimum VAT rate until 31 December 2015 is intended to reassure the business community, prevent structural imbalances in the European Union and encourage harmonisation of fiscal legislation.
Quoiqu’il en soit, jusqu’à ce que cette nouvelle stratégie soit finalisée, je pense que la décision de prolonger la disposition transitoire relative au taux de TVA minimal jusqu’au 31 Décembre 2015 cherche à rassurer les marchés, à empêcher des déséquilibres structurels dans l’Union européenne, et à encourager l’harmonisation de la législation fiscale.

The Commission reacted to the developing tight situation on the cereals markets and the record price levels by proposing to the Agriculture and Fisheries Council to set at 0% the obligatory set-aside rate for autumn 2007 and spring 2008 sowings.
La Commission a réagi aux difficultés croissantes des marchés céréaliers et aux niveaux record des prix en proposant au Conseil «Agriculture et pêche» d'établir à 0 % le taux obligatoire de gel des terres pour les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008.

The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.

2. The number of set-aside entitlements shall be established by multiplying the farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with the applicable set-aside rate.
2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en jachère applicable.

The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.

The number of set-aside entitlements is established by multiplying a farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with a set-aside rate.
Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par un taux de mise en jachère.

On the other hand, an increase in cereal production would simply add to the overall surplus and lead to the introduction of higher set-aside rates. We must implement a plan which would encourage the production of rape seed, pulses, sunflower and soya and provide major economic benefits, not only to the accession states, but to ourselves, through greater self-sufficiency.
Nous devons mettre en œuvre un plan encourageant la production de graines de colza, de légumineuses, de tournesol et de soja et porteur d'importants avantages économiques, non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour nous, via l'acquisition d'une plus grande auto-suffisance.

If no sufficient proof has been presented to the competent authorities within 18 months, aid should fall to the level of the set-aside rate.
Si une preuve suffisante ne peut pas être présentée aux autorités compétentes dans un délai de 18 mois, l'aide sera ramenée au niveau du taux de gel des terres.