Traduction de «set-aside requirement should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set aside requirement
exigence de geler des terres

Certification Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business
Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Certification of Requirements for the Aboriginal Business Set-Aside Program
Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business
Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. In view of these criticisms many respondents have suggested that Article 1(3) should be repealed and that the thresholds in Article 1(2) should be substantially lowered (As indicated above, the most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties.)
61. Se fondant sur ces critiques, un grand nombre de répondants ont proposé de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, et d'abaisser nettement les seuils de l'article 1er, paragraphe 2 (Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la suggestion la plus souvent formulée est de ramener le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial à 2 milliards d'euros, et de fixer le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté à 100 millions d'euros pour deux parties.)

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.
Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.

A requirement should therefore be introduced to publish an interim management statement during the first six months and a second interim management statement during the second six months of a financial year. Share issuers who already publish quarterly financial reports should not be required to publish interim management statements.
Il conviendrait donc d'introduire l'obligation de publier un bilan de gestion intermédiaire au cours du premier semestre d'un exercice et un second bilan au cours du semestre suivant. Les émetteurs d'actions publiant déjà des rapports financiers trimestriels ne devraient pas être tenus de publier des rapport intérimaires de la direction.

Areas which have been subject to an application for energy crops scheme may not be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999 and in Articles 54(2), 63(2), 71j and 107(1) of this Regulation".
Les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide au titre du régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considérées comme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel des terres prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, à l'article 71 undecies et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règlement".

as a result of an application made after 28 June 1995, may, up to any limit per holding which may be set by the Member State concerned, be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in paragraph 1.
par suite d'une demande faite après le 28 juin 1995, peuvent jusqu'à une limite par exploitation pouvant être fixée par l'État membre concerné, être comptabilisées comme gelées aux fins de l'obligation de gel visée au paragraphe 1.

Areas which have been subject to an application for energy crops scheme may not be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999 and in Articles 54(2), 63(2) and 107(1) of this Regulation.
Les superficies qui ont été soumises à l'application du régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considérées comme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel de terres prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règlement.

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.
(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.

However, if we confine ourselves to lifting the set-aside requirement only for organic farming, we shall be making no more than cosmetic changes.
Toutefois, si nous nous limitons à lever le gel des terres pour cette seule agriculture biologique, nous ne lançons qu'une action cosmétique.

Rather than encouraging mass production of protein and oleaginous crops and promoting rotation through payments linked to area or to volumes, this adjustment to the rules will allow the partial lifting of the set-aside requirement in order to grow fodder legumes not for human consumption.
Au lieu d'encourager la culture de plantes protéiques et oléagineuses en tant que produits de masse et de favoriser l'assolement via des primes liées à la surface ou aux quantités, ce toilettage permettra la levée partielle du gel des terres en faveur des légumineuses fourragères, non consommables par l'homme.