Traduction de «settle private claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]
agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]

adjust a claim [ settle a claim ]
régler un sinistre

to settle a claim
régler une avarie

Grants to Indian Individuals or Bands to Settle Specific Claims Program
Programme de subventions aux bandes ou particuliers indiens pour le règlement de revendications particulières

claims-settling agent
agent gestionnaire des sinistres | régleur

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

claims on private sector
créances sur le secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather the different operators that are covered by the EEG-Act 2012, like all operators in the economy, merely settle private claims amongst themselves arising from the rights offered to them by law.
Au contraire, à l'instar de tous les opérateurs de l'économie, les différents gestionnaires couverts par la loi EEG de 2012 ne font que régler entre eux des demandes privées visant à faire valoir les droits que la loi leur octroie.

Therefore, it is clear that the TSOs do not just settle private claims between themselves, but are implementing their legal obligations under the EEG-Act 2012.
Par conséquent, il est manifeste que les GRT ne se limitent pas à régler entre eux des demandes privées, mais qu'ils mettent en œuvre les obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012.

When they're settled they become private land under the jurisdiction of whatever tribal council has settled the land claim.
Quand elles l'auront été, on aura affaire à des terres privées qui seront du ressort du conseil tribal responsable de l'entente sur la revendication territoriale.

Failure to settle comprehensive land claims and modern-day treaties or to implement agreements increases the legal costs for settling issues in court and results in lost opportunities. These lost opportunities include the sustainable development of land, resources, and capacity; potential investors; and meaningful socio-economic partnerships between First Nations and governments, the private sector, and other Canadian citizens.
Le fait de ne pas régler les revendications territoriales globales et de ne pas conclure de traités modernes ou de ne pas appliquer les ententes fait augmenter le coût du recours aux tribunaux pour régler les litiges et représente des occasions manquées, notamment le développement durable du territoire et des ressources et la capacité, d'éventuels investisseurs et des partenariats socioéconomiques utiles entre les premières nations et les gouvernements, l'entreprise privée et d'autres concitoyens canadiens.

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.
(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

Settled claims pave the way for partnerships among first nations and the private sector, governments and other Canadian communities.
Le règlement des revendications particulières ouvre la voie à l'édification de partenariats entre les premières nations et le secteur privé, les gouvernements et les autres collectivités canadiennes.

Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction ;
considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;

Mr. Power (St. John's West), seconded by Mr. Price (Compton Stanstead), moved, That, in the opinion of this House, the government should become actively involved in the Voisey Bay nickel project, specifically to speed up the settling of native land claims and to expedite the completion of all environmental studies (Private Members' Business M-194) Debate arose thereon.
M. Power (St. John's-Ouest), appuyé par M. Price (Compton Stanstead), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir dans le projet d'extraction du nickel de Voisey Bay en vue notamment d'accélérer le règlement des revendications territoriales autochtones ainsi que l'exécution de toutes les études environnementales (Affaires émanant des députés M-194) Il s'élève un débat.

The former Speaker claims that that $800,000 price tag—for ethical or unethical behaviour, take your pick—was in fact unethical but also contrary to the rules of the legislature of Alberta and that taxpayers' funds were indeed used to settle a private defamation lawsuit.
L'ex-Président prétend que cette dépense de 800 000 $—pour un comportement éthique ou contraire à l'éthique, à vous de choisir—a été en fait contraire à l'éthique mais aussi contraire aux règles de l'Assemblée législative de l'Alberta et que l'argent des contribuables a servi à régler un procès privé pour diffamation.