Vertaling van "settled by direct agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settled by direct agreement
réglé par voie d'accord direct

settle by mutual agreement
régler de gré à gré

agreement | direct agreement rate | essential agreement rate
concordance | taux de concordance | taux de concordance essentielle

conclusion of a contract by direct agreement
conclusion d'un marché de gré à gré

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

settle the terms and conditions of the collective agreement
fixer les modalités de la convention collective

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. If a clearing house or a participant fails to comply with a provision of this Act, with a directive issued to it by the Governor of the Bank in connection with any matter under this Act or with an agreement that it has entered into under section 5, or if a person to whom a request referred to in subsection 14(1) is directed fails to comply with the request, the Bank or the Governor may apply to a superior court for an order directing the clearing house, participant or person, as the case may be, to comply with the provision, directive, agreement or request and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
15. La banque ou le gouverneur de la banque peut, après constatation du défaut, demander à une cour supérieure d’enjoindre à la chambre de compensation ou à l’établissement participant de se conformer à la présente loi, à une directive du gouverneur se rapportant à la présente loi ou à un accord conclu en vertu de l’article 5, ou à toute personne visée par une exigence formulée dans le cadre du paragraphe 14(1) de se conformer à celle-ci. Le tribunal peut agréer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, now that the dust is settling on the agreement signed with the United States concerning Bill C-55, we realize that the government dropped the cultural exemption negotiated by the previous government under the free trade agreement.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, maintenant que la poussière retombe sur l'entente signée avec les États-Unis concernant le projet de loi C-55, on se rend compte que le gouvernement a laissé tomber l'exemption culturelle négociée par le gouvernement précédent dans le cadre de l'Accord de libre-échange.

If the Dehcho First Nations, Akaitcho First Nations or the Northwest Territory Métis were to settle land claim agreement, there are provisions within the agreement that allow the Government of Canada to take back lands upon consultation with the Government of the Northwest Territories so that it enables us to settle those lands.
Si les Premières Nations Deh Cho, les Premières Nations Akaitcho ou la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest concluaient une entente sur une revendication territoriale, des dispositions de l'entente permettent au gouvernement du Canada de reprendre des terres après avoir mené des consultations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de nous permettre d'inclure ces terres dans le règlement.

Is the member aware that the Government of the Northwest Territories and the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development both confirmed today, independently in different panels before committee, that the Gwich'in, Sahtu and Tlicho land claim agreements each provided for a single land and water board in an area larger than the respective settlement areas and that the restructured board was in compliance with settled land claim agreements and would continue the co-management approach laid out in these agreements?
La députée sait-elle que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ont tous deux confirmé aujourd'hui, séparément, dans différents groupes d'experts, devant le comité, que les accords gwich'in, du Sahtu et tlicho sur les revendications territoriales prévoyaient chacun un seul office des terres et des eaux dans une région plus vaste que les régions désignées et que l'office restructuré respectait les accords sur les revendications territoriales conclus et maintiendrait l'approche de gestion coordonnée décrite dans ces accords?

D. whereas one of the founding principles of the Oslo Accords was that disagreements, including on the issue of settlements, would be settled through direct negotiation;
D. considérant que l'un des principes fondamentaux des accords d'Oslo consiste en ceci que les litiges, y compris sur la question des colonies, devraient être réglés par la négociation directe;

8. Acknowledges from the Foundation's Annual Activity Report that it stipulated 8 direct agreements with external contractors, none of which has a financial exposure higher or equal to EUR 50 000; notes that the total value of direct agreements is EUR 93 575, which represented 0,50 % of the total Foundation budget in 2010;
8. constate que le rapport d'activité annuel de la Fondation prévoyait huit marchés de gré à gré avec des contractants externes, chacun représentant un engagement financier inférieur ou égal à 50 000 EUR; note que la valeur totale des marchés de gré à gré est de 93 575 EUR, soit 0,5 % du budget total de la Fondation pour 2010;

The matter of the CO2 regulation should be settled before the agreement enters into force.
La question de la réglementation en matière de CO2 doit être réglée avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Negotiations are about seeking an agreed outcome and require a minimum confidentiality in order for each party to feel comfortable to make concessions and/or to try out options before finally settling on an agreement.
Les négociations visent à trouver une solution concertée et nécessitent un minimum de confidentialité pour permettre à toutes les parties de pouvoir à leur guise faire des concessions et/ou de tester les options avant de convenir d’un accord.

Any disputes over ownership rights to specific cultural property that cannot be settled by amicable agreement between the parties involved may in principle be referred to the competent national courts.
En principe, les contestations éventuelles sur les droits de propriété de biens culturels spécifiques, pour autant qu’elles ne puissent être réglées à l’amiable par un accord entre les parties concernées, sont susceptibles d’être soumises aux tribunaux nationaux compétents.

If they cannot settle by collective agreement and the government must come in and impose settlements as often as they do - particularly wage settlements - then there is no advantage in having any collective bargaining agreement at all or an arbitrator.
Si, comme c'est souvent le cas, les parties n'arrivent pas à conclure une convention collective et que le gouvernement doit intervenir et imposer un règlement - en fixant notamment les conditions salariales - il n'y a alors aucun avantage à avoir une convention collective ou un arbitre.