Traduction de «settled land claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]
agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]

adjust a claim [ settle a claim ]
régler un sinistre

Aboriginal land claim [ Native land claim ]
revendication territoriale autochtone [ revendication territoriale des Autochtones ]

to settle a claim
régler une avarie

settled land
bien-fonds grevé de droits successifs

settled land
bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am fortunate to have been involved in a land claim over a very large area of Canada, the largest land claim in history involving the Nunavut territory and also some other settled land claim negotiations.
J'ai eu la chance de participer au règlement d'une revendication territoriale couvrant une très grande région du Canada, en fait la plus importante revendication territoriale de l'histoire portant sur le territoire du Nunavut, ainsi qu'à quelques autres négociations.

The original system consisted of three regional land and water boards corresponding to the three settled land claim areas, and the Mackenzie Valley board for projects that span more than one region or are located in areas where there is no settled land claim.
Les trois anciens offices régionaux correspondaient aux territoires visés par les trois ententes dont je viens de parler, tandis que l'actuel Office de la vallée du Mackenzie s'occupait des projets qui s'étendaient sur plus d'un territoire ou sur un territoire visé par aucune de ces ententes.

We talk about the necessity to settle land claims and refer back to Justice Berger's report in the 1970s that called for a moratorium on development until land claims were settled.
Nous parlons de la nécessité de régler les revendications territoriales et nous faisons référence au rapport du juge Berger dans les années 1970 qui a demandé un moratoire sur le développement jusqu'à ce que les revendications territoriales soient réglées.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

Consequently, if they only settle land claims, there is no obligation on the minister to consult with them on the consequences of a land claim settlement.
En conséquence, s'ils ne règlent que les revendications territoriales, rien n'oblige la ministre à les consulter sur les conséquences des revendications territoriales.

Next door in the Northwest Territories there are many settled land claims and unsettled land claims, and each of those land claims has developed a regime and system.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, plusieurs revendications territoriales ont été réglées, alors que plusieurs autres ne le sont pas encore. Chacune de ces revendications est visée par un régime et un système particuliers.