Traduction de «settlement and clearing services for financial assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement and clearing services for financial assets
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

financial clearing service
service de compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) in the case of the provision of money transmission including the execution of payment services, clearing and settlement in any currency and correspondent banking or financial instruments clearing, and settlement and custodian services to clients, delayed receipts in funding and other exposures arising with respect to those services or activities to clients or exposures to providers of those services which do not last longer than the following working day.
(c) dans le cas des opérations de paiement, y compris l'exécution de services de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de correspondant bancaire ou des services de compensation, de règlement et de dépôt d'instruments financiers fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions associées à ces services ou à ces activités pour le compte de clients ou les expositions sur les prestataires de tels services, qui aient pour échéance le jour ouvrable suivant.

In addition, very short-term exposures related to payment, clearing, settlement and custody services for clients are exempt to facilitate the smooth functioning of financial markets and of the related infrastructure.
En outre, les expositions à très court terme liées aux services de paiement, de compensation, de règlement et de dépôt pour les clients sont exemptées, pour faciliter le bon fonctionnement des marchés financiers et des infrastructures qui s'y rapportent.

| CZ: unbound for trading of transferable securities and of other negotiable instruments and financial assets, participation in issues of all kinds of securities, asset management, and settlement and clearing services for financial assets.
| CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

| SK: Unbound for trading of transferable securities and of other negotiable instruments and financial assets, participation in issues of all kinds of securities, asset management, and settlement and clearing services for financial assets.
| SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

CZ: Unbound for trading of transferable securities and of other negotiable instruments and financial assets, participation in issues of all kinds of securities, asset management, and settlement and clearing services for financial assets.
CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

| SK: unbound for trading of transferable securities and of other negotiable instruments and financial assets, participation in issues of all kinds of securities, asset management, and settlement and clearing services for financial assets.
| SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

(xiv) Settlement and clearing services for financial assets, including securities, derivative products, and other negotiable instruments;
xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

In order to assess the possible impact of any regulatory intervention, a team representing all the services of the Commission is currently conducting a huge impact assessment with a view to gaining a robust instrument, before deciding whether it is appropriate to propose a directive on settlement and clearing and, if so, of course, to determine its precise content.
Pour étudier l’impact que toute intervention réglementaire est susceptible d’avoir, une équipe représentant tous les services de la Commission mène actuellement une vaste analyse d’impact en vue de disposer d’un instrument solide, avant de décider s’il convient de proposer une directive sur la compensation et le règlement-livraison et, dans l’affirmative, d’en déterminer évidemment le contenu précis.

There are considerably more differences between Member States in arrangements for securities trading clearing and settlement and custodian services than in securities trading on the stock exchange.
Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison des opérations sur titres et la garde de ceux-ci présentent bien plus de disparités entre États membres que le négoce boursier des titres.

1. Member States shall promote the setting up or development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes concerning financial services provided at distance.
1. Les États membres favorisent l'instauration ou le développement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation concernant des services financiers fournis à distance.