Traduction de «settlement announced last » (Anglais → Français) :

Motion M-273 calls upon the government to take every possible measure to find a fair and equitable settlement for people infected by the hepatitis C virus. In this regard, an initial step is possible in the form of a transfer to the Government of Quebec of its share of the $300 million announced last September to compensate all those who became victims, regardless of the date.
La motion M-273 demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver un règlement équitable et humanitaire à l'intention des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C. Dans ce sens, un premier pas pourrait être fait, soit le transfert au gouvernement du Québec de sa part du 300 millions de dollars, annoncé en septembre dernier, afin de permettre l'indemnisation de toutes les personnes qui ont été victimes, sans égard à la date.

Last December, CIC announced settlement funding for the coming fiscal year, and with the end of the five-year funding commitment to Ontario, as Deborah Tunis mentioned earlier, the funding formula now includes all provinces and territories except Quebec.
En décembre dernier, CIC a annoncé le financement destiné à l'établissement pour le prochain exercice financier, et avec la fin de l'engagement de financement quinquennal envers l'Ontario, comme l'a souligné plus tôt Deborah Tunis, la formule englobe maintenant toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec.

5. Underlines, in this regard, that the solution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial for the stability and the peaceful development of the whole region; calls on the US and the EU to deliver on promises and commitments, making all the necessary efforts so that the resumption of the peace process respects the timetable announced by the Quartet and brings about a lasting comprehensive settlement that foresees a viable Palestinian state living side-by-side with the state of Israel with secure and guaranteed borders; calls, in particular, for a EU-US common initiative in order to convince the Israeli government to reverse its decision to speed up the construction of 2000 units in the West Bank and to withhold the customs receipts it owes to the Palestinian National Authority as a response to the admission of Palestine to UNESCO;
invite les États-Unis et l'Union européenne à respecter leurs promesses et à tenir leurs engagements, en faisant tous les efforts nécessaires pour que la reprise du processus de paix respecte le calendrier annoncé par le Quartet et aboutisse à un règlement global durable prévoyant un État palestinien viable aux côtés de l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; demande, en particulier, une initiative commune des États-Unis et de l'Union européenne pour convaincre le gouvernement israélien de revenir sur sa décision d'accélérer la construction de 2000 logements en Cisjordanie et de geler le remboursement des droits de douane à l'Autorité palestinienne en réponse à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO;

This is why it has to be said quite categorically that the renunciation of violence – the announcement by both sides of their intention to refrain from any further use of force and to focus all their efforts on the achievement of a negotiated settlement – is not an invention of this House but underlies repeated attempts over the last few decades – and Annapolis was essentially nothing more than a fresh attempt – to bring about dialogue without violence.
C’est pourquoi il faut dire sur un ton plutôt catégorique que la renonciation à la violence – l’annonce par les deux parties de leur intention de ne plus faire usage de la force et de centrer tous leurs efforts sur la recherche d’une solution négociée – n’est pas une invention de notre Assemblée, mais la concrétisation des efforts renouvelés au cours de ces dernières décennies – Annapolis n’était d’ailleurs rien d’autre qu’un nouvel effort – en vue de mettre en place un dialogue sans violence.

The employer - in this case, the government - wants to remove this right and legislate a settlement even before the tentative settlement announced last night is put to a vote.
L'employeur - dans le cas présent, le gouvernement - veut supprimer ce droit et imposer un règlement avant même que l'entente de principe annoncée hier soir n'ait été l'objet d'un vote.

As for statutory spending, major statutory items in projected spending amounts are as follows: $3 billion for statutory payments for pay equity settlements reached with the Public Service Alliance of Canada; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion to the Canada Health and Social Transfer announced in the February 2000 budget, $1 billion to the provinces and territories for purchasing and installing medical diagnostic and treatment equipment, and $500 million for health care requirements for information and communications technology; a forecast increase of $1.2 billion in equalization payments to the provinces; a $200 million forecast increase in public debt charges; $170 million for the Chief Electoral Officer for the last general election and by-election in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for Canada's commitment to replenish the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement and Allowance; a forecast decrease of $309 million for grants to the trustees of the Registered Education Savings Plan; a forecast decrease of $87 million in expenditures for the Canada Student Loans Program; and a forecast increase of $1.8 billion for loans disbursed under the Canada Student Loans Program.
Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la santé pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

In fact, the European Union announced last week that it would ask for arbitration and, if need be, for a special trade dispute settlement committee under the World Trade Organization on October 16, before the U.S. election is held.
En effet, l'Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu'elle allait demander l'arbitrage, et au besoin, un comité spécial sur le règlement des différends commerciaux en vertu de l'Organisation mondiale du commerce, le 16 octobre prochain, soit avant les élections américaines.