Traduction de «settlement body about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inform customer about body modifications | notify customers about body modifications | advise customers on body modifications | inform customers about body modifications
informer des clients sur des modifications corporelles

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

bring about a settlement
arriver à un règlement

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body | DSB [Abbr.]
Organe de règlement des différends | ORD [Abbr.]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

Dispute Settlement Body
Organe de règlement des différends

Anxiety about body function or health
anxiété à propos d'une fonction corporelle ou de santé

Intergovernmental body for human settlements
Organe intergouvernemental pour les établissements humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;
43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Those 60 days will begin when the WTO Dispute Settlement Body adopts the Appellate Body report in about one month from now.
Ce délai commencera à courir lorsque l’Organe de règlement des différends de l’OMC aura adopté le rapport de l’Organe d'appel, soit dans un mois environ.

These three changes would help industry better understand how to anticipate the manner in which other countries might interpret the WTO-negotiated rules and allow industry to make better choices about how to organize themselves and avoid being taken to a dispute settlement body.
Ces trois changements aideraient l'industrie à mieux comprendre comment prévoir les interprétations que les autres pays pourraient donner aux règles négociées à l'OMC et permettraient à l'industrie de faire de meilleurs choix quant à la façon de s'organiser et d'éviter d'être traînée devant un groupe spécial.

Procedures should be adequate and effective: complaining to such an alternative dispute settlement body about cross-border credit transfers should be more expedient and less costly for the customers than to go to court, i.e. the procedure in place should really be an alternative.
Ces procédures doivent être adéquates et efficaces, à savoir qu'en cas de différend concernant un virement transfrontalier, il doit être plus rapide et moins coûteux pour le client de s'adresser à un organe extrajudiciaire que de saisir la justice; autrement dit, la procédure mise en place doit offrir une véritable alternative.

Sir Leon listed as follows the six principal achievements of the Uruguay Round: 1. Establishing the primacy of open trading rules; Strengthening the procedures for multilateral dispute settlement (instead of letting nations take unilateral action); Bringing new areas of the economy like services into the world trading system; Creating a new body, the World Trade Organisation (WTO), to take over from Gatt and assume an expanded role in overseeing international trade. Securing agreement for major cuts in import tariffs on industrial goods of an average of about 40% (37% in the case of the EU); Achieving a more market-oriented system for world farm trade which is compatible with the EU's Common Agricultural Policy.
Sir Leon Brittan a énuméré les six acquis majeurs du cycle de l'Uruguay: 1. établissement de la primauté des règles commerciales d'ouverture; 2. renforcement des procédures de règlement multilatéral des différends, (remplaçant l'action unilatérale des Etats); 3. intégration de nouveaux secteurs économiques tels les services dans le commerce mondial; 4. création d'une nouvelle instance, l'organisation mondiale du commerce (OMC), se substituant au GATT et jouant un rôle renforcé de surveillance du commerce international; 5. obtention d'un consensus pour une réduction majeure des droits d'importation sur les produits industriels qui devraient être ramenés en moyenne à 40 % environ (37 % dans le cas de l'UE); 6. un système davantage soumis aux lois du marché pour le commerce mondial des produits agricoles, compatible avec la politique agricole commune de l'UE.