Vertaling van "settlement contract termination claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of contract termination claims
règlement des demandes relatives à la résiliation de contrats

contract termination claim
demande de résiliation de contrat [ demande de résiliation de marché ]

settlement under a terminated contract
règlement aux termes de la résiliation du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lease contract was terminated retroactively as of 31 October 2012 by the settlement contract (‘Vergleichsvertrag’) concluded between NG, MSR, CMHN, CST, NBG and the insolvency administrator on the one side and NAG, Mediinvest and other companies on the other side on 27 November 2012.
Au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012, NAG a acquitté un loyer de [.] EUR (56). Le contrat de location a été résilié avec effet rétroactif au 31 octobre 2012 par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et le curateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

On the basis of the settlement contract concluded between NG, MSR, CMHN, CST, NBG and the insolvency administrator on the one side and NAG, Mediinvest and other companies on the other side on 27 November 2012, the concession was terminated.
La concession a été résiliée par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et l'administrateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.
5. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus dans le cadre d'une tranche spécifique n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.

5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.
5. Lorsque, dans le cadre d'une tranche spécifique, le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus pour cette tranche n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts, et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.

For this purpose, arrangements for payment will generally be relevant where a financial instrument contract is terminated by cash settlement. Arrangements for performance will generally be relevant where, upon termination, a financial instrument requires the delivery of shares, bonds, a warrant, bullion or another instrument or commodity.
À cette fin, les arrangements de paiement sont généralement pertinents lorsque le dénouement d'un contrat d'instrument financier prend la forme d'un règlement en espèces; les modalités d'exécution sont pour leur part généralement pertinentes lorsqu'au dénouement, le contrat d'instrument financier requiert la livraison d'actions, d'obligations, d'un warrant, d'une encaisse-or ou d'un autre instrument ou matière première.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

4.112. Definition: Non-life insurance claims (D.72) represent the claims due under contracts in respect of non-life insurance (50); that is, the amounts which insurance enterprises are obliged to pay in settlement of injuries or damage suffered by persons or goods (including fixed capital goods).
4.112. Définition: Les indemnités d'assurance dommages (D.72) représentent les indemnités dues en vertu de contrats d'assurance dommages (50), c'est-à-dire les sommes que les sociétés d'assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).

Whereas a clear distinction between a contract for participation in or allowing for use of a system and the supply of the technical equipment itself is appropriate, the latter being subject to normal contract law, thus allowing a system vendor to claim his direct costs in the case of the termination of a participation or subscription contract in accordance with the provisions of this Regulation;
considérant qu'il convient d'opérer une distinction claire entre un contrat de participation ou un contrat avec un abonné à un système ou un contrat autorisant l'utilisation d'un tel système et un contrat de fourniture de l'équipement technique, ce dernier étant régi par les dispositions normales du droit conventionnel, de façon à permettre ainsi à un vendeur de système de récupérer ses coûts directs en cas de résiliation d'un contrat de participation ou conclu avec un abonné de souscription, effectuée conformément aux dispositions du présent règlement;