Traduction de «settlement procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

compromise procedure | settlement procedure
procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

CSCE Dispute Settlement Procedure
Procédure de la CSCE pour le règlement des différends

Branch on Pacific Settlements Procedures in Africa
Service des procédures de règlement pacifique en Afrique

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The settlement procedure is based on the Antitrust Regulation 1/2003and allows the Commission to apply a simplified procedure and thereby reduce the length of the investigation.
Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête.

Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).
Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

2. The Meeting of the States Parties may contribute to the settlement of the dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States parties to a dispute to start the settlement procedure of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.
2. L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.

Under the old, your presentation mentions ``No Dispute Settlement Procedure,'' and the right-hand side of the page reads ``Dispute Settlement Procedures with option to submit to compulsory and binding Dispute Settlement Procedures pursuant to UNFSA and UNCLOS'.
Dans la colonne « ancien », votre présentation mentionne : « Aucune procédure de règlement des différends », et du côté droit de la page, on lit « Procédures de règlement des différends avec option de soumission aux procédures exécutoires de règlement des différends en vertu de l'ANUP et de l'UNCLOS ».

The WTO dispute-settlement procedure is applied to disputes under the AGP, and the dispute-settlement procedure set out in NAFTA, chapter 20, applies for disputes under the NAFTA chapter.
Les procédures relatives au règlement des différends de l'OMC s'appliquent à ceux qui surgissent dans le cadre de l'AMP. Les procédures de règlement des différends énoncées au chapitre 20 de l'ALÉNA s'appliquent aux conflits en vertu du chapitre 10.

The European Commission has introduced a settlement procedure for cartels which will allow the Commission to settle cartel cases through a simplified procedure.
La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée.

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .

Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage ([62])
Conformément aux réformes proposées, une procédure de règlement des différends permettrait aussi aux parties de soumettre leurs différends dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’UNCLOS et de l’ANUP, dont le Canada ne s’est pas encore pleinement prévalu([62]).

Should settlement discussions progress, the Commission may set a time limit within which the parties may commit to follow the settlement procedure by introducing settlement submissions reflecting the results of the settlement discussions and acknowledging their participation in an infringement of Article 81 of the Treaty as well as their liability.
Si les discussions en vue d’une transaction progressent, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article 81 du traité, ainsi que leur responsabilité.