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Award upon settlement

Vertaling van "settlement upon those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne


Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Upon such termination of operations the Bank shall forthwith cease all activities, except those incident to the orderly realization, conservation and preservation of its assets and settlement of its obligations.

Dès l’arrêt définitif des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.


Motion M-273 calls upon the government to take every possible measure to find a fair and equitable settlement for people infected by the hepatitis C virus. In this regard, an initial step is possible in the form of a transfer to the Government of Quebec of its share of the $300 million announced last September to compensate all those who became victims, regardless of the date.

La motion M-273 demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver un règlement équitable et humanitaire à l'intention des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C. Dans ce sens, un premier pas pourrait être fait, soit le transfert au gouvernement du Québec de sa part du 300 millions de dollars, annoncé en septembre dernier, afin de permettre l'indemnisation de toutes les personnes qui ont été victimes, sans égard à la date.


Today this resolution calls on the Japanese Government to make a final political, moral and financial settlement upon those women who are still alive and with the families of those who have died.

Aujourd’hui, cette résolution demande au gouvernement japonais de proposer un ultime règlement politique, moral et financier aux femmes encore en vie et aux familles de celles qui sont décédées.


Fourth, the enactment of Bill S-4 may help some First Nations women and men to achieve a fair settlement upon divorce, including those leaving abusive relationships.

Quatrièmement, la promulgation du projet de loi S-4 pourrait aider certains Autochtones à obtenir une entente équitable lors du divorce, notamment dans des situations de violence conjugale.


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The enactment of Bill S-4 may help some First Nations women and men to achieve a fair settlement upon divorce, including those leaving abusive relationships, but, with poverty being so prevalent among First Nations people, they will not be able to afford a lawyer anyway.

L'adoption du projet de loi S-4 pourrait aider certaines femmes et certains hommes des Premières nations à obtenir un règlement équitable lors d'un divorce, y compris lorsque le divorce met fin à une relation de violence, mais, de toute façon, la pauvreté est tellement répandue parmi les peuples des Premières nations que les gens ne pourront pas se permettre d'engager un avocat.


11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deter ...[+++]

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif ...[+++]


11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent o ...[+++]

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait ...[+++]


6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon ...[+++]

6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Ham ...[+++]


D. whereas on that occasion the European Parliament, whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, expressed its regret that it had not been able to reach a solution, and called on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan planand the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal, pursuant to the relevant UN resolutions, of their forces i ...[+++]

D. considérant que, à cette occasion, il a regretté, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et qu'il a invité les autorités turques à garder leur attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendrait de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement leurs forces, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; considérant qu'il a estimé qu'un tel retra ...[+++]


The West Coast Ports Operations Act, 1994, passed by Parliament on February 8 and given royal assent the same day, called for the immediate resumption of longshoring operations on Canada's west coast upon the coming into force of the act and provided for the final settlement of those items remaining in dispute between the parties by the final offer selection process.

La Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest, que le Parlement a adoptée le 8 février et qui a reçu la sanction royale le même jour, réclamait la reprise immédiate des opérations de débardage sur la côte ouest du Canada dès l'entrée en vigueur de la loi, et prévoyait le mode de règlement final des questions qui constituaient matière à conflit entre les parties en établissant le processus de choix de l'offre finale.




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Date index: 2024-05-13
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