Traduction de «settlement which brings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Charles Freedman: It's being monitored internationally in a number of places. The one we're closest to is the Bank for International Settlements, which brings together the G-10 central banks on a very regular basis.
M. Charles Freedman: Le contrôle serait surtout effectué au plan international et le dispositif actuel qui s'en rapproche le plus est la Banque des règlements internationaux qui réunit à intervalles très réguliers les banques centrales des pays du G-10.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.
«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

(2) Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation à l'encontre d'un État dans lequel il a effectué un investissement.

(2) In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

(2) Agreements providing for investment protection typically include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Les accords prévoyant la protection des investissements comportent généralement un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

As such, Bill C-37 facilitates the implementation of land claim settlements, which we know are the result of long and difficult negotiations designed to bring about greater self-government and increased accountability for first nations.
Ainsi, le projet de loi C-37 prévoit la mise en oeuvre des ententes territoriales lesquelles, on le sait, sont issues de longues et ardues négociations visant une plus grande autonomie gouvernementale et une grande responsabilisation des premières nations.

However, we do the Reform Party has produced a paper on refugee settlement which contains 13 proposals that would, if enacted, bring genuine refugees to Canada while halting widespread abuse of the system by economic migrants and the immigration industry.
Le Parti réformiste a rédigé un document sur le rétablissement des réfugiés, dans lequel il présente 13 propositions qui, si elles étaient mises en oeuvre, permettraient au Canada d'accueillir de véritables réfugiés, tout en mettant un terme aux abus du système par des migrants économiques et par l'industrie de l'immigration.

I want to assure members of the third party that Yukon land claim settlement, which this bill will help bring into force, is not a divisive thing.
Je tiens à assurer aux députés du troisième parti que le règlement des revendications territoriales du Yukon, dont ce projet de loi favorisera la mise en oeuvre, n'est pas un sujet de dissension.

The fourth stage is enactment of settlement legislation which brings the agreement into force.
La quatrième étape est celle de l'adoption d'une mesure législative permettant l'entrée en vigueur de l'entente.