Vertaling van "settlement which gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would also like to point out that from 1990 to 1992 I was the chief negotiator for the Gwich'in claim, which resulted in the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, the starting point for the Mackenzie Valley Resource Management Act, which gave us in the Gwich'in settlement area the Gwich'in Land and Water Board, the Gwich'in Land Use Planning Board, the Gwich'in Renewable Resources Board, and territorially the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.
De 1990 à 1992, j'ai été le négociateur en chef dans le dossier de la revendication des Gwich'in, qui s'est conclue par l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, point de départ de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui nous a donné la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, l'Office gwich'in des terres et des eaux, le Conseil d'aménagement du territoire des Gwich'in, l'Office des ressources renouvelables des Gwich'in, et dans les territoires, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Let me name the key ones: the Umbrella Final Agreement, UFA, signed by Canada, Yukon, and the Council of Yukon First Nations in 1993, provides a framework for the negotiation and implementation of all individual Yukon first nations final and self-government agreements; the settlement of comprehensive land claims agreements and the establishment of self-governments for 11 of the Yukon’s 14 first nations; the devolution of land and resource responsibility to the Yukon by Canada in 2003, which gave the Yukon the same power and authority over its lands and resources that a province has; and finally, the establishment in 2003 of a single assessment body under the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, YESAA, providing a one-window approach to the territory’s development assessment process and subsequently more certainty and transparency in the permitting processes.
Permettez-moi de vous en nommer quelques-uns: l'accord-cadre définitif signé par le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon en 1993, qui fixe les paramètres de négociation et de mise en oeuvre de toutes les ententes finales et d'autonomie gouvernementale avec les Premières nations du Yukon; le règlement des revendications territoriales globales et l'instauration de l'autonomie gouvernementale dans 11 des 14 Premières nations du Yukon; la dévolution au Yukon par le Canada de la responsabilité des terres et des ressources, en 2003, ce qui a donné au territoire le même pouvoir de gestion de ses terres et des ressources que détient une province; finalement, l'établissement en 2003 d'un seul organisme d'évaluation environnementale, au titre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESEY), permettant ainsi à un « guichet unique » d'effectuer l'évaluation environnementale des projets du territoire et offrant plus de certitude et de transparence dans le processus d'octroi des permis.

That established the International Joint Commission, which gave us a dispute settlement mechanism to deal with issues of water that crosses our international border.
Ce traité a mené à la création de la Commission mixte internationale, qui nous a donné un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les enjeux liés aux eaux transfrontalières.

We are talking about 15 years after the settlement which gave US$500 million to the Indian Government to disburse for compensation and rectification of that landscape. It is still a picture of desolation and danger for those people.
Il y a environ 15 ans que la décision a été prise d’attribuer 500 millions de dollars américains au gouvernement indien pour le dédommagement et la réhabilitation du site, qui est encore une image de désolation et un danger pour la population.

But that changed with the Act of Settlement, which separated judges from the powers that be of the moment, and gave judges longer temporal terms.
Cela a changé avec l'Acte d'établissement qui a établi une séparation entre les juges et les autorités au pouvoir et a prévu pour les juges un mandat plus long.

With effect from the date on which the Commission gave notice in the Official Journal of the European Communities that it had initiated dispute settlement proceedings against the Republic of Korea, national aid could be granted for the construction of container ships and chemical tankers.
À partir du moment où la Commission annoncera au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) qu’elle a engagé une procédure de règlement des différends à l’encontre de la République de Corée, des aides nationales pourront être octroyées à la construction de navires porte-conteneurs et de navires-citernes affectés au transport de produits chimiques.

We should, however, stress that the European Union, together with the USA, are not without responsibility because they set the precedent in Kosovo, with their disdain for international organisations and for the peaceful settlement of differences and they gave cause for concern with aggressive enlargement to the east which is reflected in the rise of nationalism and violence within Russia.
Cependant, force est de souligner que l'Union européenne - à l'instar des États-Unis - n'est pas exempte de responsabilités, puisqu'elle est la première à avoir prêché d'exemple, au Kosovo en affichant son mépris des organisations internationales et des moyens de solution pacifique des différends, et par son élargissement provocant à l'Est qui suscite des alarmes et des réflexes de nationalisme et de violence en Russie.

In depositions I gave to the committee on foreign affairs of the United States house of representatives on August 12, 1992 and August 3, 1993-and these are entered and published in the congressional record of those two dates-I recommended that with the pending break-up of the Federal Republic of Yugoslavia, which was first put together as part of the World War I victors' peace settlement, it would be wise to go back to the original Versailles treaties of 1919 and specifically the treaty of St. Germain-en-Laye which created Yugoslavia to achieve a peaceful, orderly succession and avoid loss of life and hardship to the civilian population of the region.
Dans les dépositions que j'ai faites à la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis le 12 août 1992 et le 3 août 1993-témoignages qui ont été publiés dans les annales du Congrès à ces deux dates-j'ai fait remarquer que, vu la dislocation imminente de la République fédérale de Yougoslavie, créée dans le cadre du règlement de paix adopté par les vainqueurs au lendemain de la Première Guerre mondiale, il serait sage de remonter aux traités originaux de Versailles, en 1919, et plus précisément au traité de Saint-Germain-en-Laye, qui a créé la Yougoslavie, pour assurer une transition ordonnée et pacifique et éviter les pertes de vie et la misère dans la population civile de la région.