Traduction de «settlement which restores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to restore that which has been transformed
obligation de restituer ce qui a été aliéné

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

restoration of patent which has lapsed
restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of the EU remains to achieve a comprehensive, negotiated, long-term settlement which restores international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate right to the peaceful use of nuclear energy under the Non Proliferation Treaty. High Representative Catherine Ashton, in her role as designated negotiator on behalf of the E3+3, has repeatedly signalled readiness to resume talks, starting with a confidence-building phase aimed at facilitating a constructive dialogue on the basis of reciprocity and a step-by-step approach.
En sa qualité de négociatrice désignée au nom de l'UE3+3, Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, a indiqué à maintes reprises qu'elle était prête à reprendre les pourparlers, en commençant par une phase de renforcement de la confiance destinée à faciliter un dialogue constructif dans un esprit de réciprocité et dans le cadre d'une approche progressive.

Senator Kenny: Given that the government reduced taxes significantly in 1994 to deal with smuggling, and given the $206 billion settlement that took place in the United States which resulted in immediate price increases in the United States, how long do you expect it will take the government to restore the taxes in the five provinces that are affected?
Le sénateur Kenny: Compte tenu du fait que le gouvernement a considérablement réduit les taxes en 1994 pour faire échec à la contrebande et que le versement d'un règlement de 206 milliards de dollars, aux États-Unis, a occasionné une augmentation immédiate des prix là-bas, dans combien de temps le gouvernement canadien pourra-t-il rétablir les taxes dans les cinq provinces touchées?

18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;
18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;

The environmental damages fund, which was created in 1995, makes compensation received as a result of court awards, settlements, and voluntary payments available for rehabilitation or restoration projects.
Pour l'instant, la plupart des sommes ainsi recueillies sont versées au Trésor et ne servent pas forcément à réparer les dégâts environnementaux dus à des infractions. Le Fonds pour dommages à l'environnement, qui a été créé en 1995, met les sommes reçues à la suite de jugements, de règlements ou de paiements volontaires à la disposition de projets de remise en état ou de réhabilitation.

5. Calls for individual and trade union freedoms to be respected and restored and for the authoritarian abuses which have marked President Conté's regime for 23 years to cease; calls for negotiations to be opened with civil society organisations and trade unions with a view to a negotiated settlement of claims;
5. appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l'ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d'un règlement négocié des revendications;

9. Reiterates its condemnation of, and calls for an immediate halt to, the continuing extension of settlements, in particular in East Jerusalem, and the building of the wall beyond the 1967 borders, which is contrary to international law and is also an obstacle to the restoration of a climate of dialogue;
9. condamne une nouvelle fois la poursuite de l'extension des colonies, en particulier à Jérusalem-Est, et la construction du mur au-delà des frontières de 1967, ce qui est non seulement contraire au droit international mais constitue aussi un obstacle au rétablissement d'un climat propice au dialogue;

9. Reiterates its condemnation of, and calls for an immediate halt to, the continuing extension of settlements, in particular in East Jerusalem, and the building of the wall beyond the 1967 borders, which is contrary to international law and is an obstacle to the restoration of a climate of dialogue;
9. condamne une nouvelle fois la poursuite de l'extension des colonies, en particulier à Jérusalem-Est, et la construction du mur au-delà des frontières de 1967, ce qui est non seulement contraire au droit international mais constitue aussi un obstacle au rétablissement d'un climat propice au dialogue;

First Nation lands are defined as lands to which a First Nation has established a First Nation title, as well as lands reserved under section 91(24) of the Constitution Act, or land reserved exclusively for the First Nation under the Indian Act, or land owned by the First Nation and declared by the cabinet to be First Nation lands; lands restored by a claims settlement; lands held through treaty or Royal Proclamation; lands acquired because of expropriation or other taking; and lands acquired in exchange for other First Nation lands.
Les « terres autochtones » sont définies comme étant les terres sur lesquelles une Première nation a établi un titre autochtone, ainsi que les terres réservées aux Indiens de la Première nation au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les terres exclusivement réservées à la Première nation au sens de la Loi sur les Indiens, les terres que la Première nation possède et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil, les terres qui sont restituées à la Première nation à la suite du règlement d'une réclamation, les terres dont la Première nation détenait le titre aux termes d'un traité ou d'une proclamation royale, les terres acquises à titre d'indemnité d'expropriation ou de cession, et les terres acquises en échange d'autres terres de la Première nation.

to support politically and financially the plan, which represents a first package of measures for the settlement of the conflict and the establishment of cooperation, foreseeing the withdrawal of Armenian armed forces from five occupied regions of Azerbaijan (Fizuli, Djabrail, Zangilan, Gubadly and Agdam) in combination with the restoration of the Baku-Nakhichevan-Yerevan railway, thus enabling the rehabilitation of these regions and creating necessary conditions for return of Azeri IDPs to their homelands;
appuyer le plan tant d'un point de vue politique que financier, ce plan constituant un premier paquet de mesures en vue de la résolution du conflit et de la mise en place de la coopération, et ce dans la perspective du retrait des forces armées arméniennes de cinq régions occupées de l'Azerbaïdjan (Fizuli, Djabrail, Zangilan, Gubadly et Agdam), tout en envisageant la remise en service de la ligne de chemin de fer Bakou-Nakhichevan-Yerevan, ce qui permettrait la réhabilitation de ces régions et de créer les conditions nécessaires au retour des PDI azéries vers leur terre d'origine;