Vertaling van "settling infringer should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

should the infringement be repeated
en cas de récidive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.
Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.
Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties , the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement ,
Par conséquent, l orsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé aux parties lésées qui n'y ont pas participé non plus , la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

(47) It should be avoided that by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, the total amount of compensation paid by the settling co-infringers exceeds their relative responsibility for the harm caused by the infringement.
(47) Il convient d'éviter que, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à la procédure pour des dommages et intérêts qu'ils ont payés aux parties lésées ne participant pas à la procédure, le montant total de la réparation payé par les coauteurs de l'infraction participant à cette procédure soit supérieur à leur responsabilité relative pour le préjudice causé par l'infraction.

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.