Vertaling van "seven agreements they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]
Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of the unanimous consent to a change by our House leader at the top of the hour, and why we allow it to be stipulated in all contribution agreements that they be publicly reported and audited, is because if we just used financial transfer agreements there are seven older methods which would escape untouched.
En ce qui concerne le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption d'une modification par le leader de la Chambre à la fin de cette heure-ci, et la raison pour laquelle nous voudrions qu'il soit stipulé dans tous les accords de contribution que l'utilisation des fonds publics fera l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification, si nous parlons uniquement d'ententes de transfert financier, sept anciennes méthodes échapperaient à un compte rendu public et à une vérification.

This is why we would propose to include the ILO's seven conventions on the fundamental rights of workers listed above in a continental agreement, thereby forcing employers and governments to comply with these conventions before they are allowed access to any benefits from the agreement.
C'est pourquoi nous proposons que les sept Conventions sur les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses de l'OIT énumérées plus haut soient incluses dans une entente continentale, obligeant ainsi les employeurs et les pouvoirs publics à respecter ces conventions comme condition d'accès aux avantages de l'entente.

Afghan women say that while they want peace, they are concerned that the agreements reached with the Taliban could threaten any hard-won gains for women, albeit limited, over the past seven years.
Les Afghanes affirment vouloir la paix, mais elles sont préoccupées par le fait que les accords conclus avec les talibans risquent de compromettre les gains — réels bien que limités — que les femmes ont arrachés de haute lutte au cours des sept dernières années.

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";
32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.
Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.

As a number of honourable Members have said, the Swiss Parliament has already approved the seven agreements. They did that in October last year.
Comme l'ont dit un certain nombre de parlementaires, le Parlement suisse a déjà approuvé les sept accords, en octobre de l'année dernière.

Are they on other joint committees set up under the seven bilateral agreements concluded by the EU and its Member States with the Swiss Confederation?
Les mêmes personnes font-elles partie d'autres comités mixtes établis conformément aux sept accords bilatéraux conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part?

They were told how the common agricultural policy was going to operate for a seven year period until 2006 and they were basing their commercial decisions on this framework as laid down in the Berlin Agreement.
Nous leur avions promis que la politique agricole commune serait en vigueur pour une période de sept ans, jusqu'en 2006, et ils ont basé leurs décisions commerciales là-dessus, comme le stipule l'accord de Berlin.

Once they enter into force, these seven agreements are expected to have outstanding added value for bilateral trade relations as well as to bring closer together the people of Switzerland and of the European Union.
Une fois entrés en vigueur, les sept accords devraient apporter une valeur ajoutée considérable aux relations commerciales bilatérales et rapprocher davantage les populations de Suisse et de l'Union européenne.

They had seven items. They suggested service obligations of the railway and obligations of the other party; communication protocols; traffic volumes; key performance metrics and standards to be set, against which the measures would be based; consequences for non-performance; dispute resolution within the service agreements; and force majeure.
Le comité d'examen a proposé sept éléments à retrouver dans ces ententes : les obligations de service de la compagnie ferroviaire et les devoirs de l'autre partie; les protocoles de communication; les volumes de circulation des marchandises; les normes et paramètres principaux à établir pour guider les mesures de rendement; les conséquences découlant d'un manquement; le règlement des différends dans le contexte des ententes de service; et les cas de force majeure.