Traduction de «seven judges would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quorum of seven Judges
quorum de sept juges

seven and six judges shall be replaced alternately
le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.
En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.

Therefore, if the case is being argued in French, in order to have a panel constituted of an odd number of judges, in all likelihood there would be a panel of seven judges that would hear the case.
Donc, si une cause était plaidée en français, afin d'avoir un panel constitué d'un nombre impair de juges, il est tout probable qu'on aurait un panel de 7 juges qui entendrait la cause.

Someone coming across the border between the United States and Canada would be guilty, therefore, of importing marijuana into Canada and, upon conviction, the judge would have no choice but to impose a sentence of seven years imprisonment.
Quelqu'un qui passait ainsi la frontière en provenance des États-Unis se trouvait donc coupable d'avoir importé de la marijuana au Canada et, à partir de cette déclaration de culpabilité, le juge n'avait pas le choix, il devait le condamner à sept ans de prison.

The second proposal would establish the Community Patent Court, whose seven judges would be appointed by the Council of Ministers, to exercise the Court of Justice's jurisdiction on its behalf.
La deuxième proposition instituerait le Tribunal du brevet communautaire, dont les sept juges seraient nommés par le Conseil des ministres, pour exercer la compétence de la Cour de justice en son nom.

The Council appointed the seven judges by decision of 22 July 2005 and fixed 1 October 2005 as the date on which they would take up their duties.
Il a procédé à leur nomination par décision du 22 juillet 2005 et fixé au 1 octobre 2005 la date de leur prise de fonctions.

We fully recognize our special responsibility to these communities and this kind of content, but there will be productions funded this year, and I do not know to what extent we should insist on a specific result of how a judge would treat a hypothetical case in which someone complained about the fact that the Canadian Television Fund had funded five programs instead of seven. What is the appropriate threshold?
Nous reconnaissons entièrement notre responsabilité spéciale envers ces communautés et ce genre de contenu, mais il y aura des productions financées cette année et je ne sais pas à quel point nous devrions insister sur l'obtention d'un résultat spécifique et comment un juge traiterait une cause hypothétique où on se plaindrait du fait que le Fonds canadien de télévision a financé cinq programmes plutôt que sept. Quel est le seuil nécessaire?

The judges would have a much wider capability in terms of the type of disposition—a combination of penal, mental health—in whatever combinations those things seem to work (1045) So the psychiatric information would then be taken into account in a much more creative, rich, and flexible way by the judge, producing outcomes that would meet the needs of all parties in the system much better than I believe they do now (1050) The Vice-Chair (Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance)): Since I don't see myself sitting over there, I'll go to Mr. Lanctôt for seven minutes.
La décision que prendraient les juges pourrait être beaucoup plus complexe et permettrait de combiner, par exemple, les considérations pénales et psychiatriques, ou permettrait toute autre combinaison qui donnerait des résultats (1045) Les juges pourraient ainsi tenir compte des renseignements psychiatriques qui leur sont fournis de façon beaucoup plus novatrice, riche et souple, ce qui permettrait de prononcer des jugements qui répondraient aux besoins de toutes les parties en cause beaucoup mieux qu'actuellement (1050) Le vice-président (M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)): Étant donné que je ne suis pas à ma place du côté de l'Alliance, je donne la parole pendant sept minutes à M. Lanctôt.