Traduction de «seventh report apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

Seventh Report of the Prime Minister's Advisory Committee on the Public Service
Septième rapport du Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre

Evaluation of the Strategy for Health for All by the Year 2000 - Seventh Report on the World Health Situation
Evaluation de la Stratégie de la santé pour tous d'ici à l'an 2000 - septième rapport sur la situation sanitaire dans le monde

Everything has changed, but for our way of thinking Seventh Biennial Report on Great Lakes Water Quality
«Tout a changé, sauf notre vision des choses» Septième rapport biennal sur la qualité de l'eau des Grands Lacs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory requirements to ensure the environmentally sound management of ship dismantling, which might include pre-decontamination within its scope,
P. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la Convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union européenne, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la Convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

N. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory requirements to ensure the environmentally sound management of ship dismantling, which might include pre-decontamination within its scope,
N. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

All we might suggest is that it would be sufficient perhaps that a letter be sent pointing out that the conclusions in the seventh report apply equally to this new illegal variant.
Tout ce que nous pourrions suggérer c'est qu'il suffirait peut-être d'envoyer une lettre en précisant que les conclusions du septième rapport s'appliquent également à cette nouvelle variante illégale.

The Honourable Senator Wallace, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its seventh report (Bill S-1002, An Act to authorize the Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec, without amendment).
L'honorable sénateur Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le septième rapport de ce comité (projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement).

Your Committee notes that the observations to its Seventh Report, presented to the Senate earlier this day, also apply to this Bill.
Votre Comité fait remarquer que les observations contenues dans son septième rapport, présenté au Sénat plus tôt ce jour, s'appliquent également au présent projet de loi.

The Honourable Senator Milne, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its Seventh Report (Bill S-28, An Act to authorize Certas Direct Insurance Company to apply to be continued as a company under the laws of the Province of Quebec) without amendment.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec), sans amendement.