Traduction de «several ecj judgments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, several ECJ judgments have limited and constrained Member States’ ability to keep returnees in prison as a consequence of this.
Toutefois, plusieurs arrêts de la CJUE ont limité la capacité des États membres à maintenir en détention dans ce cadre les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.

Moreover, in the past years there were several ECJ's judgments resulting in delimitation of certain measures in the legal framework concerning the posting of workers.
Par ailleurs, ces dernières années, plusieurs arrêts de la Cour de justice ont abouti à la délimitation de certaines mesures dans le cadre juridique concernant le détachement des travailleurs.

M. whereas a large number of petitions revealed problems in the field of accessing social security benefits, mainly involving a lack of cooperation on the part of national authorities, incorrect application of the principle of aggregation of benefits payable in several Member States (in particular concerning portability of pensions), failure to provide correct information on the applicable rules or cumbersome administration of cases; whereas the ECJ judgment of 21 July 2011 confirms the right of EU citizens to move to another EU Member State and be entitled to social security cover;
M. considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011 confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

The ECJ delivered several important judgments[28] in this area during the reference period.
Durant la période de référence, la Cour européenne de justice a rendu plusieurs arrêts[28] importants dans ce domaine.