Traduction de «several infringement procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.
Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.

In several cases, the complaints filed by European citizens or NGOs have led to the opening of infringement procedures.
Dans plusieurs cas, les plaintes déposées par des ONG ou des citoyens européens ont conduit à ouvrir des procédures d'infraction.

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

The list of the most severe infringements is described in Annex III. The Commission will adopt, not later than 1 January 2010 the list of severe infringements which should be adopted through regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3).
La liste des infractions les plus graves est décrite à l’annexe III. La Commission adopte, au plus tard le 1janvier 2010 la liste des infractions graves qui doit être adoptée par le biais de la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 25, paragraphe 3.

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B devra être réexaminé après 2009;

Indeed the Commission itself has referred to a number of such reports in several infringement procedures relating to the Directive.
La Commission elle-même s'est d'ailleurs déjà référée à un certain nombre de ces rapports dans le cadre de certaines procédures d'infraction relatives à la directive.

The Commission is considering infringement procedures [105] against several Member States which impose residence conditions on social advantages for migrant workers.
La Commission envisage d'ouvrir des procédures d'infraction [105] à l'encontre de plusieurs États membres qui imposent des conditions de résidence au bénéfice d'avantages sociaux de travailleurs migrants.