Vertaling van "several national parliaments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

Climate Severity Index [ CSI | Environment Canada National Climate Severity Index ]
indice de rigueur du climat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The College adopted today a Communication re-examining its proposal for a revision of the Posting of Workers Directive in the context of the subsidiarity control mechanism that several national parliaments triggered in May.
Le collège a adopté aujourd’hui une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux en mai.

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

These changes mean for instance that over recent months, the Commission has engaged with governments, national parliaments, social partners and other stakeholders and held several bilateral meetings with national authorities to discuss their policy priorities.
Ces changements ont notamment eu pour effet qu'au cours des derniers mois, la Commission a entamé un dialogue avec les gouvernements, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, et a organisé plusieurs réunions bilatérales avec les autorités nationales afin de débattre de leurs priorités politiques.

Following the Swiss Parliament's adoption of the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 and the meeting of the EU-Switzerland Joint Committee on 22 December, the Commission welcomes the progress in the bilateral relations between the European Union and Switzerland in several areas.
Suite au vote du Parlement suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 et suite à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

Invites the Political and Security Committee (PSC) to establish, together with Parliament, a mechanism in respect of confidential information on emerging crises or international security events comparable to existing mechanisms in several national parliaments of Member States which would — according to the degree of confidentiality — range from closed committee meetings to meetings between the PSC and appointed members of the relevant committees and subcommittees;
demande au Comité politique et de sécurité de mettre sur pied, conjointement avec le Parlement, un mécanisme afférent aux informations confidentielles sur les crises naissantes ou les événements touchant à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant au sein de différents parlements nationaux des États membres, qui permettrait, en fonction du niveau de confidentialité, des réunions de commission à huis clos ou des réunions entre ledit comité et des membres des commissions et sous-commissions compétentes;

whereas several EU criminal law-enforcement agencies are involved in CBRN measures, for example Europol, through the establishment of a European Bomb Database and the Early Warning System for explosives and CBRN material; whereas this calls for the establishment of proper procedures for the exercise of scrutiny by the European Parliament and national parliaments, as envisaged, for example, by Article 88 TFEU,
considérant que différents organismes répressifs de l’UE participent aux mesures CBRN, par exemple Europol, à travers la mise en place d’une base de données relative aux bombes et le système d’alerte précoce pour les explosifs et les matières CBRN; considérant que cela suppose la mise en place de procédures appropriées pour l’exercice du contrôle par le Parlement européen et les parlements nationaux, tel que prévu par exemple à l’article 88 du traité FUE,

Several national market surveillance authorities and authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws participate in exchanges of officials, in the context of the Consumer Safety Network under Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council (5), and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (6);
Plusieurs autorités nationales de surveillance des marchés ou responsables de l’application du droit de la protection des consommateurs participent à des échanges de fonctionnaires dans le cadre du réseau pour la sécurité des produits de consommation, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).

A number of letters from EU citizens, petitions and questions from the European Parliament concerned the fact that according to the legislation of several Member States, nationals are disenfranchised if they move and reside in another Member State after a certain period.
Un certain nombre de lettres de citoyens de l'Union, de pétitions et de questions du Parlement européen concernaient le fait que, selon la législation de plusieurs États membres, les ressortissants qui se rendent dans un autre État membre et qui y séjournent sont privés de leurs droits électoraux après une période déterminée.

5. Where several contracting entities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council (41) or other entities established under Union law, the participating contracting entities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:
5. Lorsque plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (41) ou d’autres entités en vertu du droit de l’Union, les entités adjudicatrices participantes conviennent, par une décision de l’organe compétent de l’entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s’appliquent sont celles de l’un des États membres suivants: