Vertaling van "several practical proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Proposed Code of Good Practice for the Reduction of CFC Emissions in Refrigeration and Air Conditioning Systems
Proposed Code of Good Practice for the Reduction of CFC Emissions in Refrigeration and Air Conditioning Systems

Propose Guidelines for Practicing Mediators
Lignes directrices pour les médiateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas OLAF has several times proposed a new revision of the Working Arrangements, in order to reach a satisfactory practical agreement between the two bodies;
E. considérant que l'OLAF a plusieurs fois proposé une nouvelle révision des modalités de travail pour que les deux parties parviennent à un accord pratique satisfaisant;

To bridge the gap between this ambitious vision and practical political action, the Commission proposes that the strategy should focus on a small number of problems which pose severe or irreversible threats to the future well-being of European society:
Afin de combler le fossé entre cette vision ambitieuse et l'action politique concrète, la Commission propose d'axer la stratégie sur un petit nombre de problèmes présentant une menace grave ou irréversible pour le bien-être futur de la société européenne.

The proposal therefore draws on practice in several Member States and includes provisions limiting its application to the commercial provision of goods and services.
En conséquence, le texte de la proposition s’appuie sur la pratique acquise dans plusieurs États membres et inclut des dispositions limitant son application à la fourniture commerciale de biens et de services.

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.
Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

This is why the European Commission is proposing to improve the enforcement mechanism used by the national authorities to address practices which are harmful to consumers in several countries – through the revision of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.
Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

I should therefore like to focus on this aspect and express my satisfaction that, through this report, Parliament is taking up several practical proposals that were submitted by my group. These proposals had already been adopted in the opinion of the Committee on International Trade and will make it possible to initiate a new EU policy aimed at promoting social standards at international level.
Je voudrais donc me concentrer sur cet aspect et me réjouir que, au travers de ce rapport, le Parlement reprenne plusieurs propositions concrètes qui ont été présentées par mon groupe, déjà adoptées dans l’avis de la commission du commerce international, et qui permettraient d’engager une nouvelle politique de l’Union pour faire progresser les normes sociales à l’échelle mondiale.

Finally, during the informal meeting in London, Mr Frattini made several practical proposals concerning a European PNR and a biometric positive profiling system, to be used on a voluntary basis.
Enfin, M. Frattini a, lors du sommet informel de Londres, fait plusieurs propositions concrètes concernant un PNR européen et un système de profiling positif biométrique sur la base du volontariat.

That said, however, your rapporteur is of the opinion that several practical aspects of the legislative proposal could be improved upon via the following suggested amendments, should the members of the LIBE Committee be prepared to accept them:
Toutefois, votre rapporteur estime que différents aspects concrets de la proposition législative pourraient être améliorés au travers des amendements suivants, si les membres de la commission LIBE sont disposés à les accepter: