Vertaling van "several private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.
Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit.

Several Member States have taken concrete actions to increase public expenditure and improve effectiveness and efficiency, including the development of Public Private Partnerships (PPPs) to stimulate business RD and the introduction of monitoring and evaluation systems for public RD. Modernising the management of research institutions and universities to increase the autonomy of management is being considered by all Member States.
Plusieurs États membres ont pris des initiatives concrètes pour accroître les dépenses publiques consacrées à la RD et pour réaliser des progrès en matière d’efficacité, comme le développement de partenariats public-privé (PPP) afin d’encourager la RD dans le secteur privé et la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation de la RD dans le secteur public. Tous les États membres envisagent de moderniser la gestion des institutions de recherche et des universités dans le sens d’une plus grande autonomie de gestion.

Calls on the Member States to organise campaigns to improve visibility and enhance understanding of the benefits of regularised domestic work and care among the general public and private bodies, with a view to dignifying the profession and gaining recognition for the important work and contribution of women domestic and care workers to the functioning of society; at the same time, calls on the Member States to raise awareness of the existence of severe exploitation in private households by setting the goal of zero tolerance of exploitation of such workers.
demande aux États membres d'organiser des campagnes auprès du grand public et des organismes privés pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension des avantages de la régularisation du travail domestique et des soins aux personnes, de manière à donner de la dignité à la profession et à assurer la reconnaissance du rôle important des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et de leur contribution aux rouages de la société; invite, dans le même temps, les États membres à sensibiliser leurs citoyens à l'existence de formes graves d'exploitation au sein de ménages de particuliers, en fixant un objectif de tolérance zéro face à l'exploitation des travailleurs de ces secteurs.

The sustained financial and economic crisis has severely damaged Member States budgets, the pressure on national financial resources available to finance public investments is constantly increasing and the conditions for the private and particularly the financial sector participation are deteriorating.
La crise économique et financière qui perdure a fortement mis à mal les budgets des États membres; la pression sur les ressources financières nationales disponibles pour financer les investissements publics ne cesse d'augmenter; les conditions de participation du secteur privé et en particulier du secteur financier se détériorent.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.
Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.

(EN) Directorate General Health and Consumer Protection has organised the European Young Consumer Contest (EYCC) involving all Member States every school year since 1993 (except for 1997-1998), with the help of several private contractors.
La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs organise chaque année scolaire depuis 1993 (sauf pour 1997-1998) le Concours européen du jeune consommateur (CEJC), avec l'aide de plusieurs contractants privés.

With regard to the Hatzidakis, Fava and Andria reports, the ground rules have been changed. The scope for new Member States to use the Structural Funds has been altered and severely restricted, with the goalposts being moved in terms of the N+2 rule for the Cohesion Fund and with the rejection of private sector participation.
En ce qui concerne les rapports Hatzidakis, Fava et Andria, on a changé les règles du jeu. On a changé et fortement restreint les possibilités d’utiliser les Fonds structurels pour les nouveaux pays membres avec le changement direct de la règle du jeu en ce qui concerne la règle N+2 pour le Fonds de cohésion, avec le refus de participation du secteur privé.

In several cases, Member States have had different priorities, while the notion of public or private partnership is not yet well developed.
Dans certains cas, les États membres ont respecté des priorités différentes, tandis que la notion de partenariat, public ou privé, n'est pas encore très développée.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.