Traduction de «severance pay for displaced employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

severance pay for displaced employees
indemnité de départ pour les employés déplacés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries must establish guarantee institutions which guarantee payment of employees' claims and, where appropriate, severance pay on termination of employment relationships.
Les pays de l’UE doivent mettre en place des institutions de garantie qui assurent le paiement des créances des travailleurs, et le cas échéant des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Several Member States’ equality bodies are entitled to request information on pay[81], for example information on income figures for comparable employees from the social security institution[82].
Dans certains États membres, les organismes compétents en matière d’égalité sont autorisés à demander des informations sur les rémunérations[81], telles que des chiffres concernant les revenus de travailleurs se trouvant dans une situation comparable[82], aux institutions de sécurité sociale.

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships .
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, les paiements des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

The reason is that employers frequently make employees redundant, in view of imminent insolvency, without paying any severance pay which, in fact, amounts to accumulated back pay.
L'amendement tient au fait que, à maintes reprises, en cas d'insolvabilité, l'employeur licencie des salariés sans leur verser d'indemnité de départ, laquelle constitue en réalité un salaire thésaurisé ou "diffusé".

Member States shall take the necessary measures to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships or severance pay due to workers on termination of the employment relationship .
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail ou de dédommagements dus aux travailleurs pour cessation de la relation de travail.

Member States shall establish guarantee institutions which guarantee payment of employees' claims and, where appropriate, severance pay on termination of employment relationships.
Les États membres mettent en place des institutions de garantie qui assurent le paiement des créances des travailleurs, et le cas échéant des dédommagements pour cessation de la relation de travail.