Vertaling van "severely hampering public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]
Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the bill severely hampers the effectiveness of federal statutes such as the Access to Information Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, as well, by permitting the Attorney General of Canada to unilaterally and without review exempt entire documents or governmental departments from public scrutiny and to release otherwise private information on Canadians to foreign governments.
Troisièmement, le projet de loi limite considérablement l'efficacité de lois fédérales comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en permettant au procureur général du Canada, unilatéralement et sans examen, de soustraire des documents entiers ou des ministères à l'examen public et de divulguer des renseignements privés sur des Canadiens à des gouvernements étrangers.

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;
7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;

D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;
D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;

33. Reiterates its view that frozen conflicts hamper the full development of the EaP and exacerbate hate, animosity and tensions among the peoples of several EaP countries; notes the importance of achieving equitable solutions and a long-lasting peace based on principles of international law; to this end, calls on all parties to create favourable conditions by refraining from hate rhetoric and warmongering and by implementing confidence-building measures to address humanitarian, economic and other issues on all sides of the current dividing lines; stresses the importance of regional cooperation and confidence-building initiatives among parties; underlines the importance of strengthening the principle of good neighbourly relations as a crucial element of conflict resolution; expresses concern that the efforts and resources devoted by the EU have not been sufficient for achieving any tangible results so far; urges the Commission to step up confidence-building programmes in conflict areas with a view to restoring dialogue and facilitating people-to-people exchanges; calls on the VP/HR and the EEAS to develop innovative measures and approaches, including public communication strategies, consideration of pragmatic initiatives and informal contacts and consultations, in order to support civic culture and community dialogue;
33. rappelle que les conflits gelés nuisent au développement plein et entier du partenariat oriental et exacerbent la haine, l'animosité et les tensions dans les populations de plusieurs pays du partenariat oriental; note l'importance de parvenir à des solutions équitables et à une paix durable fondées sur les principes du droit international; invite, à cette fin, toutes les parties à créer les conditions favorables à la paix en s'abstenant de toute rhétorique haineuse et belliciste et en instituant des mesures de renforcement de la confiance pour résoudre les problèmes humanitaires, économiques et autres de chaque côté des lignes de division; souligne l'importance d'une coopération régionale et d'initiatives de renforcement de la confiance entre les parties; souligne l'importance de renforcer le principe des bonnes relations de voisinage en tant que facteur capital de résolution des conflits; se déclare préoccupé par l'insuffisance des efforts et des ressources de l'Union pour atteindre jusqu'à présent des résultats tangibles; invite la Commission à intensifier les programmes de consolidation de la confiance dans les zones de conflit, en vue de rétablir le dialogue et de faciliter les échanges de personne à personne; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer des mesures et des méthodes innovantes, y compris des stratégies de communication publique, la prise en compte d'initiatives pragmatiques ainsi que des consultations et dialogues informels afin de favoriser la culture citoyenne et les échanges entre communautés;

However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.
Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.

2. Recalls the severe consequences of past BSE diseases, which led to a threat to public health and wide-scale export bans on the EU's internal market, hampered Member States' external trade activities and caused serious damage to the EU's livestock sector; takes the view that processed animal proteins are a valuable source of proteins and part of the solution for rebalancing the EU’s protein deficit; takes note of the Commission communication to Parliament and the Council entitled ‘The TSE Roadmap 2’ (COM(2010)0384), which seeks to ease the ban on the use of processed animal proteins from non-ruminants in non-ruminant feed; stresses that easing the feed ban can be considered only if scientific evidence and testing methods guarantee that the transmission of diseases can be excluded and the prohibition on intra-species recycling can be enforced;
2. rappelle les graves conséquences d'épidémies passées comme celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui a représenté une menace pour la santé publique, entraîné des interdictions à grande échelle d'exportations vers le marché intérieur de l'Union, entravé les activités de commerce extérieur de certains États membres et provoqué de graves dommages au secteur européen de l'élevage; est néanmoins d'avis que la transformation de protéines animales représente une source précieuse de protéines et contribue au rééquilibrage du déficit européen en protéines; prend acte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Feuille de route n° 2 pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)" (COM(2010)0384), qui vise à assouplir l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées quand il s'agit d'introduire des protéines issues de non-ruminants dans l'alimentation de non-ruminants; souligne que l'assouplissement de cette interdiction ne peut être envisagée que si des preuves scientifiques et des techniques d'analyses garantissent l'exclusion de tout risque de transmission de maladies et l'interdiction du recyclage par la même espèce;

Commissioner Fischer-Boel, while acknowledging the scale of cereal production in 2004 - 281 million tonnes, 52 million more than in 2003 - and the quantities of cereals in public stocks - 7,4 million tonnes, stressed that several competitive tenders had already been opened for barley, rye and oats since the start of the farming year, but that the marketing of Community cereals was hampered by an aggressive price policy on the part of third countries and the weakness of the dollar.
Le Commissaire Fischer-Boel, reconnaissant l'importance de la production céréalière en 2004 - 281 millions de tonnes, soit 52 millions de tonnes de plus qu'en 2003 - et des quantités de céréales en stocks publics - 7,4 millions de tonnes -, a souligné que plusieurs adjudications avaient déjà été ouvertes concernant l'orge, le seigle et l'avoine depuis le début de la campagne, mais que la commercialisation des céréales communautaires se heurtait à une politique de prix agressifs des pays tiers, ainsi qu'à la faiblesse du dollar.

Whereas the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural and technical information and whereas cancellation of the subsidy or changes in the amount of subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in libraries, wherefore the undersigned your petitioners humbly pray and call upon Parliament to continue the library book postal subsidy and to ensure that there will be no further erosion in the resulting library book postal rate.
Attendu que la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque est nécessaire au maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle crucial dans la diffusion de l'information culturelle et technique et que l'annulation de cette subvention ou des changements dans le montant de cette subvention entraveraient gravement l'accès du public à l'information contenue dans les bibliothèques, par conséquent, les soussignés, vos pétitionnaires, prient humblement le Parlement de maintenir la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque et de voir à ce que les tarifs postaux qui en résultent restent stables.

They would like to draw the attention of the House to the following: that the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering public access to information housed in libraries outside the resident's immediate area; that maintaining the subsidy is a more effective, more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la subvention postale accordée aux livres des bibliothèques est nécessaire pour le maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle essentiel dans la distribution de documents culturels; que l'annulation de la subvention ou une modification du montant de cette dernière aurait pour effet de restreindre considérablement l'accès du public à l'information que renferment les bibliothèques à l'extérieur de la région immédiate des résidents; et que le maintien de la subvention constitue un usage plus efficace et plus efficient des deniers publics que toute autre solution de rechange.

We, the undersigned residents of the province of Saskatchewan and the users of Saskatchewan's public libraries, draw to the attention of the House the following: That the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of inter-lending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that the cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in the libraries outside of residents' immediate area; and that maintaining the subsidy is a more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires, qui sont des habitants de la Saskatchewan et des usagers des services des bibliothèques publiques de la Saskatchewan, attirent l'attention de la Chambre de la façon suivante: Attendu que le Programme d'aide à la distribution des publications est nécessaire au maintien des services de prêts entre les bibliothèques et est déterminant pour la circulation de publications culturelles; attendu que la suppression de la subvention ou la réduction du montant accordé nuiraient grandement à l'accès de la population à l'information conservée dans les bibliothèques situées à l'extérieur de la région immédiate des habitants; attendu que le maintien de la subvention représente une utilisation efficace des deniers publics.