Vertaling van "seville council decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Seville Council decided to create yet another repressive supranational mechanism, the European Corps of Border Guards.
Le Conseil de Séville a décidé la création d’un mécanisme hypernationaliste et répressif de plus, le Corps européen de gardes-frontières, dont la mise sur pied prochaine est en contradiction avec les constitutions des pays membres.

As regards the Council, the Seville European Council decided on the opening of Council meetings to the public when the Council acts as a co-legislator.
S’agissant du Conseil, le Conseil européen de Séville a décidé de l’ouverture des réunions de l’institution au public, chaque fois que celle-ci intervient en sa compétence de colégislateur.

In the light of the discussion, the Council decided to instruct the Permanent Representatives Committee to continue work on the Directive, with a view to reaching an agreement within the deadline set by the Seville European Council (end of 2003).
À la lumière du débat, le Conseil a décidé de charger le Comité des représentants permanents de poursuivre ses travaux sur la directive en vue de parvenir à un accord dans le délai fixé par le Conseil européen de Séville (fin de 2003).

In this regard, allow me to conclude my speech by recalling that at the time of the Seville Summit of 21 and 22 July this year, the European Council decided that the Council would establish a work programme.
À ce propos, permettez-moi de conclure mon intervention en rappelant qu'à l'occasion du Sommet de Séville des 21 et 22 juillet derniers, le Conseil européen a décidé que le Conseil établirait un programme de travail.

At Seville in June, the European Council decided to reduce the number of Council configurations in an effort to improve the functioning of the Council in the run-up to the Union's enlargement.
Lors de sa réunion de Séville au mois de juin, le Conseil européen a décidé de réduire le nombre de formations du Conseil afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil dans la perspective de l'élargissement.

– (DA) Illegal immigration is a considerable problem for the EU’s Member States and an issue that occupies their populations a good deal. The Seville European Council decided to reinforce the EU’s efforts in this field.
- (DA) L’immigration illégale constitue un important problème pour les États membres de l’Union européenne et c’est un problème qui préoccupe beaucoup les populations. Le Conseil européen de Séville avait décidé de renforcer les efforts déployés par l’Union européenne dans ce domaine.

In order to combat illegal immigration, the Seville European Council decided to adopt a comprehensive and balanced package of measures seeking to:
Afin de combattre l'immigration illégale, le Conseil européen de Séville a décidé d'adopter un ensemble global et équilibré de mesures qui visent à :

I am therefore pleased that the Seville European Council decided to set up a High-Level Technical Group for Interinstitutional Cooperation and that it called on the three institutions to adopt an interinstitutional agreement before the end of the year to improve the quality of Community legislation and its transposal into national law.
Aussi suis-je heureux qu'à Séville, le Conseil européen ait décidé de mettre sur pied un groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle et ait invité les trois institutions principales à adopter, dans l'année, un accord interinstitutionnel afin d'améliorer la qualité et l'accueil réservé à notre législation.

The Council reviewed the annotated draft agenda prepared by the Presidency for the Brussels European Council in accordance with the new procedures decided in Seville (doc.13234/02).
Le Conseil a examiné le projet d'ordre du jour annoté préparé par la présidence pour le Conseil européen de Bruxelles conformément aux nouvelles procédures décidées à Séville (doc. 13234/02).

The European Council in Seville added that, in order to enable it to decide with which candidate countries negotiations can be concluded at the end of 2002, the Commission would have to draft appropriate recommendations in the light of its Regular Reports.
Le Conseil européen de Séville ajoutait qu'afin de le mettre en mesure de décider quels seraient les pays candidats avec lesquels les négociations pourraient être conclues à la fin de 2002, la Commission devait formuler les recommandations pertinentes à la lumière de ses rapports réguliers.