Vertaling van "sex benefit bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill S-3: An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits
Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key concern about Bill C-23, which is the same sex benefits bill, seems to be that marriage is being fundamentally changed in the context of public policy.
Ce qu'il y a de plus préoccupant dans le projet de loi C-23 sur les avantages accordés aux conjoints de même sexe, c'est que le mariage est fondamentalement modifié en regard de la politique gouvernementale.

This is not a same sex benefit bill; it is a sexual activity bill.
Nous ne sommes pas saisis d'un projet de loi sur les prestations aux conjoints de même sexe, mais d'un projet de loi sur l'activité sexuelle.

The Liberals' approach of leaving marriage outside of the same sex benefits bill is misleading.
L'approche libérale consistant à laisser le mariage à l'extérieur du projet de loi sur les avantages accordés aux conjoints de même sexe est trompeuse.

Just a few short years ago, the justice minister of the day, who is now Deputy Prime Minister, said when we were debating the same sex benefit bill that we could put our fears to rest, our fears that the same sex benefits bill would lead to same sex marriage.
Il y a quelques années seulement, la ministre de la Justice de l'époque, qui est maintenant vice-première ministre, a dit, pendant le débat sur le projet de loi sur les prestations aux conjoints de même sexe, que nous n'avions rien à craindre, car ce projet de loi ne conduirait jamais au mariage homosexuel.

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have a petition from residents of Manitoba in regard to the same sex benefits bill.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants du Manitoba qui porte sur le projet de loi concernant l'octroi d'avantages aux partenaires de même sexe.