Vertaling van "sex marriage bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

sex-specific marriage rate
taux de nuptialité par sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

This political dialogue will fully address the specific issue concerning the Same-Sex Marriage Bill as well as the essential elements regarding human rights, democratic principles, the rule of law and good governance listed in Article 9 of the Cotonou Agreement.
Ce dialogue politique portera entièrement sur le problème spécifique de la loi sur le mariage homosexuel ainsi que sur les éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance énumérés dans l’article 9 de l’accord de Cotonou.

Because he dared to speak out against the same sex marriage bill, Bill C-38, because he dared, he got a visit, not from any of the Liberal members as they are too sly for that, but from the Revenue Canada people, saying in essence that he might want to calm down his talk about his opposition to same sex marriage because he represents a charitable tax organization, after all, and quite frankly there might be some members of the Liberal Party and some in government who might think that he is using his tax status in an inappropriate political way.
Parce qu'il a osé se prononcer contre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, le projet de loi C-38, il a reçu la visite, non d'un député libéral — car les libéraux sont trop sournois pour cela —, mais d'un employé de Revenu Canada. On lui a dit, essentiellement, qu'il devrait peut-être s'opposer avec moins d'ardeur au mariage homosexuel, car il représente un organisme de bienfaisance, après tout, et certains députés libéraux et fonctionnaires pourraient penser qu'il utilise son statut d'organisme de bienfaisance à des fins politiques inappropriées.

I noted that while he was supporting Bill C-38, which is the same sex marriage bill, he is opting for the more traditional form of marriage, so we would like to congratulate him on that as well.
Je remarque que bien qu'il appuie le projet de loi C-38, le projet de loi entre conjoints de même sexe, il a choisi une forme plus traditionnelle de mariage et nous l'en félicitions également.

I hope you and all Conservative MPs vote to uphold the traditional definition of marriage as the union of one man to one woman in the same sex marriage bill.
J'espère que vous et tous les députés conservateurs voterez en faveur du maintien de la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, dans le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe.

The so-called same sex marriage bill has generated considerable interest in my riding, with record numbers of people contacting my office to voice their concerns about the Liberal ploy to redefine marriage.
Le projet de loi sur le mariage entre conjoint de même sexe, comme on l'appelle souvent, a suscité beaucoup d'intérêt dans ma circonscription, et un très grand nombre de personnes ont communiqué avec mon bureau pour faire part de leurs préoccupations à l'égard de la tactique libérale visant à redéfinir le mariage.

According to testimony before the House of Commons justice committee on same-sex marriage, Bill C-38, on May 12, 2005, a justice official stated that there have been about 3,000 same-sex marriages performed in Canada in the past two years of which approximately 65 per cent to 70 per cent were Canadians.
Dans le témoignage qu'il a présenté au Comité de la justice de la Chambre des communes sur le mariage de conjoints de même sexe, le projet de loi C-38, le 12 mai 2005, une autorité en matière de justice a déclaré que, au cours des deux dernières années, on a célébré environ 3 000 mariages de conjoints de même sexe au Canada, dont de 65 à 70 p. 100 étaient Canadiens.