Traduction de «sex offender registry act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]
Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]

National Sex Offender Registry
Registre national des délinquants sexuels

sex offender registry
registre des délinquants sexuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This important legal power is now out of step with the civil system because the administrative consequences, conviction for sex offence by a court martial, do not include registration under the Sex Offenders Registry Act.
Cet important pouvoir juridique est maintenant déphasé par rapport au système civil parce que les conséquences administratives, la condamnation pour une infraction sexuelle par une cour martiale, ne comprennent pas l'enregistrement en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Colonel Dominic McAlea, Deputy Judge Advocate General for Military Justice and Administrative Law, National Defence: Honourable senators, thank you for allowing me to appear before your committee regarding this important bill which seeks to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Registry Act as well as the Criminal Records Act.
Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint pour Justice militaire et droit administratif, Défense nationale : Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de comparaître devant votre comité à propos de cet important projet de loi visant à modifier la Loi sur la Défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ainsi que la Loi sur le casier judiciaire.

The amendments to the National Defence Act included in Bill S-39 are consistent with the original intent of the Sex Offender Registry Act.
Les modifications à la Loi sur la défense nationale inscrites dans le projet de loi S-39 sont conformes à l'orientation initiale de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded Internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l'étendant en vue de définir d'autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.

Could the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness advise the House of the progress of Bill C-16, the Sex Offender Registry Act?
La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-elle dire à la Chambre où en est le projet de loi C-16 sur l'enregistrement des délinquants sexuels?

National Sex Offender Registry Act
Loi établissant un registre national des délinquants sexuels