Vertaling van "sexual duress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indecent assault | sexual duress
contrainte sexuelle

common-law duress [ duress at common law | legal duress ]
contrainte en common law

duress at common law | legal duress
contrainte en common law

duress of goods [ duress of property ]
contrainte sur biens

sexual offence [ sexual crime ]
délit sexuel

discrimination based on sexual orientation | discrimination on grounds of sexual orientation | discrimination on the basis of sexual orientation | discrimination on the grounds of sexual orientation | sexual orientation discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]
Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]

coercion | duress | intimidation
contrainte

necessity due to duress
état de nécessité provoqué par la contrainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) No accused shall be determined by a court to be guilty of an offence under this section if the accused was under restraint, duress or fear of the person with whom the accused had the sexual intercourse at the time the sexual intercourse occurred.
(3) Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au présent article si, au moment où les rapports sexuels ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.

47. Calls on the Member States to take measures to combat the misuse of personal care services, such as massage and saunas, to mask services of a sexual nature where the latter are provided under duress and controlled by human trafficking networks;
47. invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'usage abusif des services de soins à la personne, tels que les massages et les saunas, pour masquer des services de nature sexuelle souvent exercés sous la contrainte et contrôlés par des réseaux de traite des êtres humains;

Moreover, on a more serious note, personal care services, such as massage and sauna, are often actually masking services of a sexual nature, often provided under duress and controlled by human trafficking networks.
De plus, et c'est bien plus grave encore, très souvent, des services à caractère sexuel, souvent exercés sous la contrainte et contrôlés par des réseaux de traite des êtres humains, se cachent en réalité derrière des services de soins à la personne.

12. Calls on the two sides of industry at European, national and company level to agree on codes of conduct that uphold women's rights particularly regarding (1) equal pay for work of equal value, (2) the quality of women's employment, (3) measures to combat discrimination on recruitment, (4) the adoption of innovative and effective measures to combine family and professional life, (5) the improvement of career opportunities for women, (6) basic and further training opportunities for women enabling them to adapt to technological and economic developments, thereby facilitating their professional reinstatement, (7) health and safety issues and (8) combating duress, mobbing and sexual harassment at the place of work;
12. invite les partenaires sociaux, au niveau européen, au niveau national et au niveau des entreprises, à établir des codes de conduite qui assurent le respect des droits des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne 1) l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, 2) la qualité de l'emploi des femmes, 3) la lutte contre les discriminations à l'embauche, 4) l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour permettre la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, 5) l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, 6) la participation des femmes à la formation initiale et continue, pour leur permettre de s'adapter aux mutations technologiques et économiques et faciliter leur réintégration professionnelle, 7) les questions de santé et de sécurité et 8) les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail;

15. Calls on the two sides of industry at European, national and sectoral level to agree on codes of conduct that uphold women's rights particularly regarding (1) equal pay for work of equal value, (2) the quality of women's employment, (3) measures to combat discrimination on recruitment, (4) the adoption of innovative and effective measures to combine family and professional life, (5) the improvement of career opportunities for women, (6) basic and further training opportunities for women enabling them to adapt to technological and economic developments, thereby facilitating their professional reinstatement, (7) health and safety issues and (8) combating duress, mobbing and sexual harassment at the place of work;
15. invite les partenaires sociaux, au niveau européen, au niveau national et au niveau des entreprises, à établir des codes de conduite qui assurent le respect des droits des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne 1) l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, 2) la qualité de l'emploi des femmes, 3) la lutte contre les discriminations à l'embauche, 4) l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour permettre la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, 5) l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, 6) la participation des femmes à la formation initiale et continue, pour leur permettre de s'adapter aux mutations technologiques et économiques et faciliter leur réintégration professionnelle, 7) les questions de santé et de sécurité et 8) les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail;

3. Calls on the two sides of industry at European, national and sectoral level to agree on codes of conduct that uphold women's rights particularly regarding (1) equal pay for work of equal value, (2) the quality of women's employment, (3) measures to combat discrimination on recruitment, (4) the adoption of innovative and effective measures to combine family and professional life, (5) the improvement of career opportunities for women, (6) basic and further training opportunities for women enabling them to adapt to technological and economic developments, thereby facilitating their professional reinstatement, (7) health and safety issues and (8) combating duress, mobbing and sexual harassment at the place of work;
3. invite les partenaires sociaux, au niveau européen, au niveau national et au niveau des entreprises, là où ces dispositions sont d'application, à établir des codes de conduite qui assurent le respect des droits des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne 1) l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, 2) la qualité de l'emploi des femmes, 3) la lutte contre les discriminations à l'embauche, 4) l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour permettre la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, 5) l'amélioration des perspectives de carrière des femmes, 6) la participation des femmes à la formation initiale et continue, pour leur permettre de s'adapter aux mutations technologiques et économiques et faciliter leur réintégration professionnelle, 7) les questions de santé et de sécurité et 8) les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail;